WinNot Expert

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Mise à jour

Téléchargement de la mise à jour de WinNot Expert

AVRIL 2008

La mise à jour de WinNot Expert – AVRIL 2008 comprend la création de nouvelles clauses relatives :

  • au droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux ;
  • aux tarifs réglementés d’électricité et de gaz naturel ;
  • de plus-values immobilières des particuliers pour les cas où  les concubins et les personnes liées par un PACS se séparaient ou rompaient le PACS ainsi que que pour le cas du vendeur incarcéré.

Cette mise à jour réintègre les éléments de la mise à jour WinNot Expert – FEVRIER 2008 reprenant les dispositions résultants des lois suivantes :

  • Loi de Finances pour 2008 ;
  • Loi de Finances rectificative pour 2007 ;
  • Loi de simplification du droit.
 
IMPORTANT :
Vous trouverez le détail de l’ensemble des modifications et créations dans la notice juridique et le texte de chaque clause dans le « Lisez-moi » disponibles au niveau de la page de téléchargement.
 
Afin de procéder au téléchargement de la mise à jour Internet  AVRIL 2008 WinNot Expert, veuillez cliquer sur le lien suivant :
 

Téléchargement de la mise à jour WinNot Expert  

 

ATTENTION : le principe de fonctionnement et le déroulement du processus de la mise la mise à jour ont évolué ; veuillez lire attentivement la  notice technique  avant d'effectuer la mise à jour .

 

 
RAPPEL: cette mise à jour doit être effectuée après le passage de la mise à jour par CD ROM Version 5.7 DECEMBRE 2007.
Pour vérifier que le passage de ces mises à jour a bien été effectué, cliquer sur le « ? » de la barre d’outil en haut de la fenêtre de votre logiciel WinNot, puis sur « A propos de WinNot ». La version de votre logiciel doit être : "5.7." 
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