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| n° 31 du 11 septembre 2008 |
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sociale, comptable et du droit des affaires de la revue D.O Actualité.
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Sommaire |
Projet |
| - Loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion |
Actualité fiscale |
Actualité sociale |
Actualité juridique |
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Échéancier |
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- Obligations fiscales - Obligations sociales |
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Résumés |
Projet |
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Loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusionLe projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion a été déposé au Sénat le 23 juillet 2008. Face à la crise du logement, ce texte, comprenant 27 articles, vise à concentrer les interventions de tous les acteurs du logement (État, collectivités territoriales, associations, professionnels publics et privés) autour de priorités fortes : libérer l’offre de logements, rétablir le bon fonctionnement de la chaîne du logement et augmenter le nombre de ménages propriétaires.Source : Projet de loi n° 497, 23 juill. 2008 Communiqué ministère du Logement, 28 juill. 2008 Lien vers l'article complet  |
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Actualité fiscale - BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX |
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Cours des principales monnaies étrangères au 31 août 2008Nous présentons sous forme de tableau les cours des principales monnaies étrangères des pays hors zone euro à utiliser pour l'évaluation au 31 août 2008 des créances et des dettes libellées en devises.Source : JO 30 août 2008 Lien vers l'article complet |
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Actualité fiscale - BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX |
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Traitement fiscal du bonus ou du malus appliqué lors de l'achat d'un véhicule neufLes titulaires de bénéfices non commerciaux qui se voient appliquer le système du bonus/malus, mis en place par l'article 63 de la loi de finances rectificative pour 2007, en cas d'acquisition d'un véhicule neuf :- peuvent, en cas d'application du malus, déduire de leur bénéfice imposable l'intégralité ou une partie de son montant (pour les véhicules mixtes) dès lors qu'il a été acquitté au cours de l'année et qu'il se rapporte à un véhicule inscrit au registre des immobilisations (imprimé 2035 A, ligne " autres impôts ") ; - doivent, en cas de perception du bonus, déclarer son montant en recette imposable (imprimé 2035 A, ligne " gains divers ") dès son année de perception, sauf éventuelle option pour une imposition étalée. Source : RES n° 2008/18 (FP), 5 août 2008 Lien vers l'article complet |
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Actualité fiscale - TVA ET TAXES ASSIMILÉES | Haut de page >> |
Taux de change pour les opérations du mois de septembre 2008Nous présentons les taux de certaines monnaies « out » et « tierces » à retenir pour l'évaluation des opérations réalisées au titre du mois de septembre 2008 (déclarations CA 3 à déposer en octobre 2008).Source : JO 21 août 2008 Lien vers l'article complet |
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Actualité fiscale - TVA ET TAXES ASSIMILÉES |
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Déduction de la TVA afférente aux frais d'acquisition ou de fabrication du matériel publicitaire remis gratuitement par un fabricantLes dépenses engagées pour l'acquisition ou la fabrication d'objets publicitaires remis gratuitement à un bénéficiaire par un fabricant pour les besoins de la commercialisation des produits de son entreprise ouvrent droit à déduction, dans les conditions de droit commun, lorsque les trois conditions cumulatives suivantes sont réunies :- le coût des biens remis sans rémunération doit être supporté par l'entreprise qui fabrique ou commercialise les produits à la distribution de laquelle contribue le bénéficiaire des biens en cause, que les biens lui aient été remis directement ou par l'intermédiaire d'un grossiste ; - les biens concernés doivent, par nature, être destinés à assurer la promotion, la vente, le rangement ou la présentation des produits fabriqués ou commercialisés par l'entreprise qui en supporte le coût, sans que le fait qu'ils portent ou non la marque des produits à la commercialisation desquels ils contribuent ait d'incidence à cet égard ; - leur remise au bénéficiaire doit apparaître justifiée par les besoins de l'activité commerciale de l'entreprise qui en supporte le coût. Lorsque ces trois conditions ne sont pas réunies, les biens cédés à titre gratuit ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal sont exclus du droit à déduction. Source : RES n° 2008/20 (TCA), 9 sept. 2008 Lien vers l'article complet |
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Actualité fiscale - TVA ET TAXES ASSIMILÉES |
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Actualisation de la liste des compagnies aériennes exonéréesComme chaque année, l'Administration actualise la liste des compagnies aériennes françaises réputées bénéficier de l'exonération de TVA applicable en vertu des dispositions de l'article 262, II, 4° du CGI ainsi que celle des compagnies aériennes étrangères qui sont exclues de ce dispositif.Ainsi, à compter du 24 juillet 2008 (date de publication de l'instruction) : - sont réputées, parmi les compagnies aériennes françaises (annexe A à l'instruction), satisfaire aux conditions d'exonération, Aero services executive, Aigle azur, Air austral, Air caraïbes, Air caraïbes atlantique, Air France, Air ITM, Air méditerranée, Air Tahiti nui, Airbus transport international, Blue line, Brit air, Corsairfly, Eagle aviation France, Europe airpost, L'Avion, Michelin air services, New Axis airways (Axis french airlines), Régional CAE, Transavia.com, Transport air et XL airways ; ont en revanche été retirées de cette liste, les compagnies Star airlines et Aria ; - les compagnies aériennes étrangères exclues (annexe B à l'instruction) sont, Aerocondor, Excellent air, Exin, Gir jet, Jetairfly, Miniliner, Topfly et Welcome air ; en revanche, ne figurent plus sur cette liste Aeronova, Emerald airways, Flightline Espagne, TNT airways et VLM airlines. Source : BOI 3 A-5-08, 24 juill. 2008 Lien vers l'article complet |
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Actualité fiscale - TVA ET TAXES ASSIMILÉES |
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Commentaires administratifs de l'application du taux réduit aux ventes ou travaux portant sur des locaux accueillant des personnes handicapées ou âgéesL'Administration commente l'extension de l'application du taux réduit de TVA aux opérations de ventes, apports, livraisons à soi-même de locaux ou de travaux concernant certains établissements accueillant des personnes handicapées ou âgées qui ont signé une convention avec le représentant de l'État dans le département.Elle admet notamment , pour les opérations éligibles en cours ou achevées avant le 24 juillet 2008 des établissements avec lesquels la convention type n'a pas été signée, que ces derniers sollicitent l'application du taux réduit en produisant la convention signée postérieurement à la vente ou le début des travaux dès lors qu'ils en ont fait la demande avant le 25 octobre 2008. Source : BOI 8 A-1-08, 24 juill. 2008 Lien vers l'article complet |
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Actualité fiscale - TVA ET TAXES ASSIMILÉES | Haut de page >> |
Commentaires administratifs de l'élargissement légal du champ d'application de la taxe sur les retransmissions sportives et nouvelle définition des manifestations imposablesL'Administration rappelle que l'article 124 de la loi de finances pour 2008 a élargi le champ d'application de la taxe sur les retransmissions sportives, à compter du 1er juillet 2008, aux cessions des droits de diffusion contractées avec :- les distributeurs de services de télévision ; - et/ou toute personne qui retransmet ces manifestations par un procédé de vidéo on demand (VOD). Outre ses commentaires sur cette extension légale du champ d'application de la taxe, elle modifie sa définition des manifestations et compétitions sportives soumises à la taxe qui comprend : - comme auparavant, les événements sportifs donnant lieu à un classement ou à la délivrance de titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux ; - mais désormais également, les événements sportifs donnant lieu à la remise de prix, les matchs dits amicaux ainsi que les galas et les exhibitions, organisés à la suite ou dans le cadre de manifestations ou compétitions sportives. Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2008 à l'exception de la nouvelle définition des manifestations imposables qui ne devrait s'appliquer, selon nous, qu'à compter du 4 août 2008. Source : BOI 3 P-4-08, 4 août 2008 Lien vers l'article complet |
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Actualité fiscale - TVA ET TAXES ASSIMILÉES | Haut de page >> |
Modification de certains tarifs de la taxe d'abattageLe tarif de la taxe d'abattage est réduit à 6,25 € (au lieu de 7,2 €) par tonne de viande avec os pour les opérations d'abattage, effectuées à compter du 1er août 2008, sur les volailles, lapins, gibiers d'élevage non ruminants et ratites.Les tarifs de la taxe relatifs aux autres animaux sont inchangés. Source : A. 29 juill. 2008 (JO 31 juill.) Lien vers l'article complet |
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Actualité fiscale - TAXE PROFESSIONNELLE |
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Modification de la liste des zones d'emploi en grande difficulté éligibles au crédit de taxe professionnelle au titre de 2008La composition communale des zones d'emploi en grande difficulté éligibles au crédit d'impôt de taxe professionnelle vient d'être légèrement modifiée par un nouvel arrêté.Ainsi, s'agissant de la région Franche-Comté, la commune Lavans-lès-Saint-Claude est ajoutée et la commune Tancua est supprimée de la zone d'emploi de Saint-Claude (70 communes). Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 3 septembre 2008. Source : A. 22 août 2008 (JO 2 sept.) Lien vers l'article complet |
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Actualité fiscale - TAXES DIVERSES |
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Actualisation du tarif de la redevance d'archéologie préventiveLe taux de la redevance d'archéologie préventive a été fixé, pour les travaux donnant lieu à étude d'impact ou à déclaration administrative préalable, à 0,41 € par mètre carré pour la période du 1er août 2008 au 31 juillet 2009 (au lieu de 0,38 € pour la période du 1er août 2007 au 31 juillet 2008).Source : A. 28 juill. 2008 (JO 31 juill.) Lien vers l'article complet |
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Actualité fiscale - CONTRÔLE FISCAL |
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Modèle de demande de rescrit pour les entreprises participant à un projet de recherche et de développement dans un pôle de compétitivitéUn arrêté a fixé le modèle des demandes de rescrit que les entreprises qui participent à un projet de recherche et de développement dans le cadre d'un pôle de compétitivité peuvent adresser à l'Administration afin de s'assurer qu'elles remplissent les conditions légales pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices prévue par ce dispositif. L'absence de réponse dans le délai de 4 mois (3 mois à compter du 1er juillet 2009) vaut approbation tacite.Source : A. 11 juin 2008 (JO 16 juill.) Lien vers l'article complet |
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Actualité sociale - EMPLOI DES JEUNES |
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Travail de nuit et les jours fériés dans le secteur des spectaclesLe travail de nuit dans les secteurs des spectacles et des courses hippiques est assoupli. Il est désormais autorisé jusqu'à minuit (24 h), alors qu'il ne l'était jusqu'alors que de 22 h à 24 h. En particulier, dans le secteur du spectacle, le travail de nuit des enfants de moins de 16 ans ne peut être autorisé que jusqu'à 24 heures.Concernant les jours fériés, le secteur du spectacle est désormais ajouté à la liste des secteurs dans lesquels les caractéristiques particulières de l'activité justifient l'emploi de jeunes travailleurs les jours de fête reconnues par la loi. Source : D. n° 2008-889, 2 sept. 2008 (JO 4 sept.) Lien vers l'article complet |
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Actualité sociale - AIDES À L'EMPLOI |
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Remise d'un rapport « Bilan et perspectives »Un document d'orientation sur " les services à la personne : bilan et perspectives " vient d'être transmis le 8 septembre 2008 par Michèle Debonneuil, inspecteur général des finances, à Christine Lagarde, ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi.Ce document, qui réalise en premier lieu un bilan physique et financier du développement des services à la personne en France, précise que le plan mis en œuvre en 2005 a porté ses fruits et amorcé une nouvelle dynamique de long terme dans ce secteur créateur de nombreux emplois. En second lieu, il propose de prolonger les aides accordées à l'achat de services de confort mais de les compléter par quatre nouveaux dispositifs permettant d'accélérer l'arrivée de gains de productivité dans ces services : - le premier dispositif permettrait à tous les Français, et non pas seulement à ceux qui sont imposables, d'acheter des services à la personne en bénéficiant immédiatement, et non pas avec un délai d'un an, de la réduction de prix de 50 % (un compte emploi service universel permettrait aux émetteurs de prendre en charge le coût de la réduction d'impôt qui leur serait ensuite remboursé par la DGFIP) ; - le deuxième dispositif concernerait la formation des salariés dans les métiers des services à la personne, métiers considérés à tort comme sans perspective de carrière ; - le troisième dispositif prévoit de diffuser largement une formule de " temps partiel-temps plein " qui permettrait à une personne qui souhaite travailler à temps plein et à laquelle l'entreprise ne peut proposer qu'un travail à temps partiel, d'être payée pendant un an à temps plein pour se former dans les périodes où elle ne travaille pas ; - le quatrième dispositif concernerait la nouvelle infrastructure qui permettrait d'organiser la production sur les lieux de vie (accès aux services, suivi des prestataires à distance, paiement des prestations). Source : Site internet http://www.minefe.gouv.fr Lien vers l'article complet |
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Actualité sociale - ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE |
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Modification des indicateurs du rapport annuel de situation comparée hommes-femmesLes indicateurs devant figurer dans le rapport annuel de situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes ont été modifiés par décret. Le rapport de situation comparée (RSC) doit désormais indiquer les données chiffrées par sexe relatives au type de contrat de travail, au nombre de promotions, à la durée entre deux promotions, à l'ancienneté moyenne dans l'entreprise par catégorie professionnelle et dans la catégorie professionnelle (la notion de catégorie professionnelle étant précisée), à la rémunération moyenne ou médiane, au nombre d'heures d'actions de formation par salarié et par an et à la répartition par type d'action de formation.Les rapports de situation comparée devront prendre en compte ces modifications à compter du 1er janvier 2009. Deux nouveaux modèles de rapport de situation comparée sont mis à la disposition des entreprises et accessibles sur le site www.travail-solidarite.gouv.fr. Un guide d'accompagnement est également téléchargeable en ligne. Ces documents peuvent être consultés directement à partir de la page d'accueil du site www.lexinexis.fr " nos services " " espace abonnés " " documents utiles ". Source : D. n° 2008-838, 22 août 2008 (JO 26 août) Lien vers l'article complet |
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Actualité sociale - ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE |
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Action en justice des associations de victimes de discriminationsLes associations régulièrement déclarées depuis au moins 5 ans et qui, statutairement, ont pour objet de lutter contre les discriminations, peuvent exercer les actions en justice nées de l'application de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 relative à la lutte contre les discriminations.Toutefois, ces associations doivent justifier de l'accord écrit de la personne intéressée et avoir préalablement porté à la connaissance de cette personne les informations suivantes : - la nature et l'objet de l'action envisagée ; - le fait que l'action sera conduite par l'association qui pourra exercer elle-même les voies de recours ; - la possibilité pour l'intéressé d'intervenir à tout moment à l'instance et d'y mettre fin. Source : D. n° 2008-799, 20 août 2008 (JO 22 août) Lien vers l'article complet |
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Actualité sociale - SANTÉ ET TRAVAIL |
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Réduction du délai de carence pour le bénéfice des indemnités maladie complémentairesÀ l'exception des arrêts de travail consécutifs à un accident du travail ou à une maladie professionnelle pour lesquels l'indemnisation court à compter du premier jour d'absence, le délai de carence applicable pour le bénéfice de l'indemnisation complémentaire maladie est réduit de 11 jours à 7 jours.Source : D. n° 2008-716, 18 juill. 2008, art. 1 et 2 (JO 19 juill.) Lien vers l'article complet |
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Actualité sociale - RETRAITE ET PRÉRETRAITE |
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Revalorisation des pensions de vieillesse et du minimum contributif au 1er septembre 2008À compter du 1er septembre 2008, les pensions de vieillesse du régime général et des régimes alignés déjà liquidées avec entrée en jouissance avant cette date sont revalorisées de 0,8 %.Le montant du minimum contributif est fixé à 7 013,87 € par an. Source : Circ. CNAV n° 2008-44 et n° 2008-45, 12 août 2008 Lien vers l'article complet |
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Actualité sociale - RETRAITE ET PRÉRETRAITE |
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Prorogation de l'accord sur les retraites complémentaires AGIRC-ARRCOL'accord sur les retraites complémentaires AGIRC-ARRCO du 13 novembre 2003, qui arrivait à échéance le 31 décembre 2008, est prorogé jusqu'au 1er avril 2009, par accord des partenaires sociaux signé le 16 juillet 2008.Une circulaire commune AGIRC-ARRCO diffuse ainsi l'accord prorogeant le dispositif actuel de retraite de l'AGFF (Association pour la gestion du fonds de financement de l'AGIRC et de l'ARRCO), permettant notamment la liquidation de la retraite complémentaire sans abattement avant 60 ans. Cette prorogation doit ainsi permettre l'ouverture des négociations interprofessionnelles, qui devaient normalement s'achever avant le 31 décembre 2008, visant à adapter les régimes de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO en vue d'assurer leur équilibre financier à moyen et long termes. En conséquence, les conditions de liquidation des allocations AGIRC-ARRCO ainsi que les modalités d'évolution du salaire de référence et de la valeur du point continuent à s'appliquer jusqu'au 1er avril 2009 inclus. Source : Circ. AGIRC-ARRCO n° 2008-5C, 17 juill. 2008 Lien vers l'article complet |
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Actualité sociale - CHÔMAGE |
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Renforcement de l'engagement des demandeurs d'emploi et du service public de l'emploiLes droits et devoirs réciproques des demandeurs d'emploi et du service public de l'emploi dans le cadre de la phase de recherche d'emploi sont clarifiés et renforcés. En effet, un engagement réciproque entre le service public de l'emploi et le demandeur d'emploi est instauré.Le projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) est élaboré et actualisé périodiquement et conjointement par le nouvel opérateur du service public de l'emploi, en cours d'installation, et le demandeur d'emploi. Ce projet précise la nature et les caractéristiques de l'emploi recherché, la zone géographique privilégiée et le salaire attendu, qui sont constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi. Principal apport de la loi, l'offre raisonnable d'emploi s'appuie sur la reconnaissance expresse : – de son caractère évolutif dans le temps, – de critères chiffrés d'exigence salariale et de mobilité géographique. Ces règles ne peuvent toutefois conduire à obliger un demandeur d'emploi à accepter un niveau de salaire inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et pour la profession concernée ou à un emploi à temps partiel si le projet personnalisé d'accès à l'emploi a prévu que le ou les emplois recherchés sont à temps complet. Un relèvement progressif de l'âge d'accès à la dispense de recherche d'emploi est également organisé conformément à l'objectif du Gouvernement d'augmenter le taux d'emploi des seniors. Jusqu'à l'installation officielle du nouvel opérateur du service public de l'emploi, des règles transitoires régissent la situation des demandeurs d'emploi inscrits sur la liste avant l'entrée en vigueur de la loi. Source : L. n° 2008-758, 1er août 2008, art. 1er, 4 et 6 (JO 2 août) Lien vers l'article complet |
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Actualité sociale - CHÔMAGE |
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Adaptation des motifs de radiation de la liste des demandeurs d'emploiPour tenir compte des aménagements relatifs au suivi de la recherche d'emploi, notamment à la définition nouvelle de l'offre raisonnable d'emploi et au projet personnalisé d'accès à l'emploi, la liste des motifs de radiation des demandeurs d'emploi est modifiée.Désormais, la radiation de la liste des demandeurs d'emploi peut également être prononcée par l'ANPE lorsque le demandeur d'emploi refuse : – à deux reprises, sans motif légitime, une offre raisonnable d'emploi ; – sans motif légitime, d'élaborer ou d'actualiser le projet personnalisé d'accès à l'emploi ; – de suivre une action de formation ou d'aide à la recherche d'emploi proposée par le service public de l'emploi et s'inscrivant dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi. Un décret devrait préciser la durée de la radiation consécutive à ces refus ainsi que le régime de sanction applicable au regard du revenu de remplacement versé. Source : L. n° 2008-758, 1er août 2008, art. 3 et 5 (JO 2 août) Lien vers l'article complet |
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Actualité sociale - REPRÉSENTATION DU PERSONNEL |
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Fixation de dates limites pour la consultation obligatoire du CE sur le plan de formationLe comité d'entreprise doit être consulté sur l'exécution du plan de formation du personnel de l'entreprise de l'année précédente et sur le projet de plan de formation pour l'année à venir lors de deux réunions spécifiques qui doivent désormais se tenir :- pour la première réunion, avant le 1er octobre de chaque année (soit le 30 septembre au plus tard), - pour la seconde réunion, comme auparavant, avant le 31 décembre de l'année en cours (soit le 30 décembre au plus tard). Cette mesure est entrée en vigueur le 20 juillet 2008. Source : D. n° 2008-716, 18 juill. 2008 (JO 19 juill.) Lien vers l'article complet |
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Actualité sociale - CHARGES SOCIALES SUR SALAIRES |
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Montant des cotisations forfaitaires dues au titre des apprentis au 1er juillet 2008En raison de la baisse temporaire du taux d'appel de la cotisation AGS au titre des rémunérations versées à compter du 1er juillet 2008, le barème des cotisations forfaitaires dues par les employeurs d'apprentis est modifié.Source : Circ. UNEDIC n° 2008-05, 21 juill. 2008 et n° 2008-06, 25 juill. 2008 Lien vers l'article complet |
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Actualité sociale - CHARGES SOCIALES SUR SALAIRES |
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Interlocuteur social unique pour les entreprises de plus de 2 000 salariésDans un souci d'optimisation des ressources, depuis le 1er janvier 2008, les entreprises de plus de 2 000 salariés au 31 décembre 2006 sont rattachées, pour l'ensemble de leurs établissements, à une seule URSSAF désignée comme interlocuteur unique pour le recouvrement de leurs cotisations et charges sociales.La gestion de ce dispositif dédié aux " très grandes entreprises " est élargie à de nouvelles URSSAF : - à compter du 1er janvier 2009, à l'URSSAF du Rhône (issue de la fusion récente des URSSAF de Lyon et de Villefranche-sur-Saône par arrêté du 28 mai 2008) ; - à compter du 1er janvier 2010, à l'URSSAF du Nord (issue de la fusion de l'URSSAF de Lille, de Roubaix-Tourcoing et du Hainaut, prévue dans le cadre de la convention de gestion 2006-2009). Pour l'année 2009, l'URSSAF de Lille sera également concernée par la gestion de ce dispositif. Source : D. n° 2008-796, 20 août 2008 (JO 21 août) Lien vers l'article complet |
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Actualité sociale - CHARGES SOCIALES SUR SALAIRES |
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Mise à disposition d'un nouveau site de consultation en ligne des cotisations AT/MPL'URSSAF vient de communiquer l'adresse d'un nouveau site internet à destination des employeurs en vue de la consultation en ligne du taux de cotisation AT/MP notifié et de leur compte employeur : site internet www.risquesprofessionnels.ameli.fr.Cette consultation s'effectue par accès sécurisé au moyen d'un code confidentiel qui est adressé par voie postale au siège social, à l'attention du directeur de l'entreprise, après l'inscription sur le site. Un mandataire de l'employeur (expert-comptable, cabinet de conseil...) peut également accéder à ces informations, sous réserve de son inscription préalable au service. L'inscription au service est effectuée en tenant compte de la région dont dépend l'entreprise ou l'établissement. Ainsi, en cas de pluralité d'établissements situés dans des régions administratives différentes, l'inscription doit être effectuée dans chacune des caisses concernées. Source : URSSAF, site http://urssaf.fr ; Site internet www.risquesprofessionnels.ameli.fr Lien vers l'article complet |
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Actualité sociale - CONTRÔLE ET CONTENTIEUX |
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Rapport sur la sécurité juridique des cotisantsUn rapport sur la sécurité juridique en matière de cotisations et contributions sociales, remis le 22 juillet 2008 au ministre du Budget, propose de :- stabiliser la norme relative aux cotisations de sécurité sociale en préconisant notamment que le législateur fixe une durée de vie aux nouvelles exonérations et de valider en loi de financement les exonérations et réduction d'assiette prévues dans les lois ordinaires ; le rapport recommande aussi de renforcer la concertation publique suffisamment tôt avant le dépôt de la loi de financement ; - parfaire les relations entre cotisants et organismes de recouvrement, notamment en créant une documentation administrative consolidée opposable qui serait consultable sur internet en publiant les réponses aux rescrits quand leur anonymisation est possible ; - sécuriser encore le déroulement des contrôles, en renforçant le statut de la charte du cotisant contrôlé et en lançant une démarche de certification des procédures de contrôle des URSSAF. Le rapport préconise également de refondre la procédure d'abus de droit, qui avait été adoptée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, afin de reprendre la notion de fraude à la loi consacrée par la jurisprudence communautaire et de l'harmoniser avec la sphère fiscale. Enfin, en matière de contributions des travailleurs indépendants, il recommande de clarifier la situation de l'assujettissement des dividendes des sociétés d'exercice libéral à la suite de décisions récentes de la Cour de cassation et du Conseil d'État. Ces propositions vont notamment être examinées dans le cadre de la préparation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Source : Site internet http://www.bercy.gouv.fr Lien vers l'article complet
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Actualité sociale - CONTRÔLE ET CONTENTIEUX |
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Commentaires administratifs des dispositifs de sanction du travail dissimuléL'Administration commente, dans deux importantes circulaires, les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'annulation des réductions ou exonérations de charges sociales et de redressement forfaitaire sanctionnant les employeurs et travailleurs indépendants verbalisés pour délit de travail dissimulé.Elle rappelle également les règles applicables aux taux et à l'assiette des cotisations en cas de constat de travail dissimulé. Le dispositif d’annulation est applicable, dans sa version la plus récente, aux procès-verbaux fondés sur des faits constitutifs du délit de travail dissimulé ayant eu lieu à partir du 22 décembre 2007. La procédure de redressement forfaitaire est mise en œuvre, quant à elle, à l’égard des procès-verbaux fondés sur des faits constitutifs du délit ayant eu lieu à partir du 14 juin 2008. Source : Circ. intermin. DSS/5C/2008/254 et DSS/5C/2008/255, 28 juill. 2008 Lien vers l'article complet |
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Actualité sociale - CONTRÔLE ET CONTENTIEUX |
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Réhabilitation de la phase de conciliation prud'homalePour prendre en compte les objectifs exprimés par les partenaires sociaux dans l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, la phase de conciliation prud'homale est aménagée.Pour lui restituer son caractère de règlement amiable et préalable à l'ouverture de la phase contentieuse, les modalités de la comparution des parties à l'instance sont assouplies et les règles applicables en cas de non-conciliation modifiées. Ces nouvelles dispositions sont applicables à compter du 20 juillet 2008. Source : D. n° 2008-715, 18 juill. 2008, art. 3 à 5 (JO 19 juill.) Lien vers l'article complet |
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Actualité sociale - EN BREF... |
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Autres informations socialesParmi les autres actualités sociales, nous relèverons :- des précisions sur le régime de rachat exceptionnel de jours de RTT, de repos ou de droits affectés à un compte épargne-temps pour les salariés relevant d'un régime particulier (RATP, SNCF...) (D. n° 2008-894, 3 sept. 2008, JO 5 sept.) ; - concernant les élections prud'homales du 3 décembre 2008, des précisions sur l'expérimentation du vote électronique à Paris ainsi que sur les modèles de certains documents électoraux (A. 7 août 2008, JO 5 sept. - A. 21 juill. 2008, JO 17 août) ; - la fixation des conditions de réalisation de certains actes professionnels, notamment des vaccins, par les infirmiers et de leur prise en charge (D. n° 2008-877 et n° 2008-878, 29 août 2008, JO 2 sept. - A. 29 août 2008, JO 2 sept.) ; - des précisions sur le montant pour 2008 des forfaits journaliers de soins, pour certains établissements de santé, et du forfait journalier de transport (A. 21 août 2008, JO 2 sept.) ; - un arrêté relatif à la gestion du risque lié au radon dans les lieux de travail (A. 7 août 2008, JO 2 sept.) ; - la modification du taux de la cotisation due par les employeurs de main d'oeuvre docker à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers à compter du 1er janvier 2008 (A. 30 juill. 2008, JO 8 août) ; - les incidences de la modification du SMIC au 1er juillet 2008 sur les bulletins de salaire établis par les particuliers employeurs (Lettre-circ. ACOSS n° 2008-069, 29 juill.) ; - les modalités de la convention type portant création d'un centre de formation d'apprentis à recrutement national (A. 2 juill. 2008, JO 20 juill.) ; - des aménagements applicables à Mayotte en matière de prestations familiales et d'allocation logement (D. n° 2008-714, 17 juill. 2008, JO 19 juill.) ; - la fixation du montant de l'indemnité supplémentaire attribuée aux volontaires civils affectés à l'étranger, pour une durée de 7 mois à compter du 1er juin 2008 (A. 20 juin 2008, JO 25 juin) ; - des modifications concernant la réglementation du travail applicable aux transports par route (D. n° 2008-842, 25 août 2008, JO 27 août) ; - des précisions sur le régime spécial de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (D. n° 2008-820, 21 août 2008, JO 23 août). |
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Actualité juridique - ENTREPRENEURS |
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Incidences de la réforme de la carte judiciaire sur les immatriculations au RCSAfin de tenir compte de la réforme de la carte judiciaire, qui prévoit la suppression d'une cinquantaine de tribunaux de commerce et doit entrer en vigueur le 1er janvier 2009, des précisions sont apportées sur les transferts d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.Source : D. n° 2008-786, 18 août 2008 (JO 20 août) Lien vers l'article complet |
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Actualité juridique - PRATIQUES CONTRACTUELLES |
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Entrée en vigueur du nouveau vocabulaire commun pour les marchés publicsLe nouveau vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV), classification unique des marchés publics au niveau européen établie par la Commission européenne afin de tenir compte des évolutions technologiques récentes, entre en vigueur le 15 septembre 2008.Dans ce cadre, le ministère de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi recommande aux entités et pouvoirs adjudicateurs de prendre en compte ce changement en ce qui concerne la transmission des avis de marché au cours des jours précédant l'entrée en vigueur du nouveau CPV. Source : Communiqué MINEFE, 18 août 2008 Lien vers l'article complet |
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Actualité juridique - PRATIQUES COMMERCIALES |
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Renforcement des droits des consommateurs en matière de sécurité générale des produitsAfin de compléter la transposition de la directive du 3 décembre 2001 sur la sécurité générale des produits, une ordonnance insère au sein du Code de la consommation les dispositions nécessaires à la définition :- des obligations des producteurs et distributeurs en matière de prévention, - des critères permettant d'évaluer le respect de l'obligation générale de sécurité des produits non alimentaires. Ces nouvelles dispositions s'appliquent à compter du 24 août 2008. Source : Ord. n° 2008-810, 22 août 2008 (JO 23 août) Lien vers l'article complet |
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Actualité juridique - PRATIQUES COMMERCIALES |
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Modalités de désignation des opérateurs de service universel des communications électroniquesLa loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs a autorisé le Gouvernement à désigner des opérateurs distincts présents sur des zones infranationales afin d'assurer les prestations de service universel en matière de communications électroniques. Les conditions de désignation de ces opérateurs viennent d'être précisées par décret.Source : D. n° 2008-893, 2 sept. 2008 (JO 5 sept.) Lien vers l'article complet |
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Actualité juridique - ASSURANCES |
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Conditions de substitution du rachat à la réduction des contrats d'assurance vieLa loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 a supprimé la possibilité pour l'assureur de refuser, dans les opérations de capitalisation, le rachat ou la réduction des contrats lorsque 15 % des primes prévues au contrat n'étaient pas payées ou lorsque moins de deux primes annuelles avaient été versées.Toutefois, la mutuelle ou l'union pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation peut d'office substituer le rachat à la réduction si la valeur de rachat est inférieure à la moitié du montant brut mensuel du salaire minimum de croissance applicable en métropole, calculé sur la base de la durée légale hebdomadaire du travail, en vigueur au 1er juillet précédant la date à laquelle la réduction est demandée. Source : D. n° 2008-785, 18 août 2008 (JO 19 août) Lien vers l'article complet |
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Actualité juridique - MARCHÉS FINANCIERS |
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Aménagements réglementaires relatifs à la commission des sanctions de l'AMFLes règles de fonctionnement de la commission des sanctions de l'AMF sont modifiées. Ces aménagements portent pour l'essentiel sur :- les conditions de délibération de la commission ; - la procédure de sanction ; - les modalités de récusation d'un membre de la commission. Source : D. n° 2008-893, 2 sept. 2008 (JO 5 sept.) Lien vers l'article complet |
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Actualité juridique - EN BREF... |
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Autres informations juridiquesParmi les autres actualités juridiques, nous relèverons :- la publication au Journal officiel de l'Union européenne du règlement sur la loi applicable aux obligations contractuelles du 17 juin 2008, qui remplacera la Convention de Rome du 19 juin 1980 à compter du 17 décembre 2009 (Règl. (CE) n° 593/2008, 17 juin 2008 : JOUE n° L 177, 4 juill. 2008) ; - la publication par l'AMF du modèle type de déclaration de soupçon d'abus de marché à transmettre au service de la surveillance des marchés de l'AMF par courrier, télécopie ou mail (surveillance@amf-france.org) (Instr. n° 2008-05, 29 juill. 2008) ; - la publication d'un arrêté portant homologation de modifications au règlement général de l'AMF (A. 5 août 2008 : JO 27 août). |
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Échéancier - OBLIGATIONS FISCALES |
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| Nous présentons les principales obligations fiscales
du mois d'octobre 2008. Lien vers l'article complet |
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Échéancier - OBLIGATIONS SOCIALES |
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| Nous présentons les principales obligations sociales
du mois d'octobre 2008. Lien vers l'article complet |
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