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| n° 32 du 19 septembre 2008 |
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Sommaire |
Loi relative aux contrats de partenariat |
Actualité fiscale |
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Actualité sociale |
Actualité comptable |
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Actualité juridique |
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Résumés |
Loi relative aux contrats de partenariat |
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IntroductionLa loi relative aux contrats de partenariat a pour objet de stimuler le recours aux contrats de partenariat en améliorant leur régime juridique et en assurant leur neutralité financière et fiscale avec les marchés publics et les autres partenariats public-privé.Nous présentons les principales mesures de ce texte qui s'applique, sauf précision particulière, aux projets de contrats de partenariat pour lesquels un avis d’appel public à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement au 29 juillet 2008 Source : L. n° 2008-735, 28 juill. 2008 (JO 29 juill.) Lien vers l'article complet  |
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Loi relative aux contrats de partenariat - MESURES JURIDIQUES |
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Élargissement du champ d'application des contrats de partenariatAfin de stimuler le partenariat public-privé, le champ d'application des contrats de partenariat public-privé est étendu. Cette extension passe notamment par des modifications apportées à la définition même du contrat de partenariat.En outre, un nouveau cas de recours à ce mode contractuel est créé. Les contrats de partenariat peuvent désormais être conclus si, au regard de l'évaluation préalable, il s'avère que compte tenu soit des caractéristiques du projet, soit des exigences du service public dont la personne publique est chargée, soit des insuffisances et difficultés observées dans la réalisation de projets comparables, le recours à un tel contrat présente un bilan entre les avantages et les inconvénients plus favorable que ceux d'autres contrats de la commande publique. La liste des interdictions de soumissionner est par ailleurs modifiée et complétée. Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux projets de contrat de partenariat pour lesquels un avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication après le 29 juillet 2008. Source : L. n° 2008-735, 28 juill. 2008, art. 1er à 4, 18 à 21 (JO 29 juill.) Lien vers l'article complet |
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Loi relative aux contrats de partenariat - MESURES JURIDIQUES |
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Aménagement des procédures applicables aux contrats de partenariatL'utilisation de la procédure négociée, qui peut être mise en œuvre dans le cadre d'un marché public, est désormais autorisée, sous certaines conditions. Les procédures de dialogue compétitif et d'appel d'offres sont explicitées.Par ailleurs, d'autres aspects procéduraux sont clarifiés et améliorés, à savoir : - le nombre de personnes admises à concourir à un contrat de partenariat, - les conditions d'attribution d'un contrat de partenariat, - l'autorité compétente pour autoriser la signature d'un contrat de partenariat, - l'élaboration et le suivi de l'exécution du contrat de partenariat. Enfin, la communication à la personne publique d'une idée innovante, qui serait suivie d'une procédure de contrat de partenariat, peut désormais donner lieu au versement d'une prime forfaitaire. Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux projets de contrat de partenariat pour lesquels un avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication après le 29 juillet 2008. Source : L. n° 2008-735, 28 juill. 2008, art. 5 à 13, 22 à 32 (JO 29 juill.) Lien vers l'article complet |
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Loi relative aux contrats de partenariat - MESURES JURIDIQUES |
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Modification du régime de la cession de créances réservée aux contrats de partenariat et aux baux emphytéotiques hospitaliersLe contrat de partenariat ou le bail emphytéotique hospitalier peut prévoir qu'une fraction, n'excédant pas 80 % de la rémunération due par la personne publique au titre des coûts d'investissement et des coûts de financement, soit cédée en application des dispositions de droit commun de la cession de créances.La créance cédée ne peut être définitivement acquise au cessionnaire qu'à compter de la constatation par la personne publique contractante que les investissements ont été réalisés conformément aux prescriptions du contrat. À compter de cette constatation, et à moins que le cessionnaire, en acquérant ou en recevant la créance, n'ait agi sciemment au détriment du débiteur public, aucune compensation ni aucune exception fondée sur les rapports personnels du débiteur avec le titulaire du contrat de partenariat ne peut être opposée au cessionnaire, excepté la prescription quadriennale relevant de la loi du 31 décembre 1968. Le titulaire du contrat est tenu de se libérer auprès de la personne publique contractante des dettes dont il peut être redevable à son égard du fait de manquements à ses obligations contractuelles et, notamment, du fait des pénalités qui ont pu lui être infligées. Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux projets de contrat de partenariat pour lesquels un avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication après le 29 juillet 2008. Source : L. n° 2008-735, 28 juill. 2008, art. 42 (JO 29 juill.) Lien vers l'article complet |
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Loi relative aux contrats de partenariat - MESURES JURIDIQUES |
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Mise en place d'une dispense d'assurance dommages ouvrage pour les maîtres d'ouvrages dans le cadre d'un contrat de partenariatLes personnes morales assurant la maîtrise d'ouvrage dans le cadre de contrats de partenariat sont dispensées de l'obligation de souscrire une assurance dommages ouvrage.Cette nouvelle disposition s'applique aux projets de contrat de partenariat pour lesquels un avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication après le 29 juillet 2008. Source : L. n° 2008-735, 28 juill. 2008, art. 45 et 50 (JO 29 juill.) Lien vers l'article complet |
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Loi relative aux contrats de partenariat - MESURES JURIDIQUES |
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Mesures diversesParmi les autres mesures juridiques de la loi relative aux contrats de partenariat, nous avons également relevé les mesures suivantes :- la délimitation des biens appartenant au domaine public et les modalités de conclusion de baux privés pour le domaine privé (art. 14) ; - les contrats de partenariat conclus par des établissements publics de santé, par des groupements d’intérêt public ou des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices ne relevant pas du Code des marchés publics (art. 15 et 16) ; - l'éligibilité aux mêmes subventions que celles prévues en matière de marchés publics (art. 17) ; - l'information sur la dette générée par les investissements réalisés dans le cadre de contrats de partenariat (art. 34) ; - la possibilité pour les SOFERGIE de participer à des contrats de partenariat (art. 44) ; - la possibilité pour les SA d’HLM de conclure des contrats de partenariat (art. 46) ; - l'extension aux contrats de partenariat de la suspension sur déféré (art. 47) ; - la réalisation d’une évaluation préalable pour certains baux conclus dans le cadre d’une autorisation d’occupation temporaire constitutive de droit réel du domaine public (art. 48). Lien vers l'article complet |
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Loi relative aux contrats de partenariat - MESURES FISCALES |
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Institution d'une provision spéciale en cas de cession de créances détenues dans le cadre d'un contrat de partenariatLes entreprises titulaires d'un contrat de partenariat peuvent constituer une provision au titre de l'exercice au cours duquel elles cèdent les créances, résultant de ce contrat, qu'elles détiennent sur une personne publique.La provision est égale à l'excédent du montant de créances cédées qui correspond aux coûts d'investissement sur le total des amortissements pratiqués. Elle doit en principe être rapportée sur la durée résiduelle d'amortissement, au rythme de cet amortissement. Ces dispositions s'appliquent aux cessions de créances intervenues au cours des exercices clos à compter du 29 juillet 2008. Source : L. n° 2008-735, 28 juill. 2008, art. 43 (JO 29 juill.) Lien vers l'article complet |
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Loi relative aux contrats de partenariat - MESURES FISCALES |
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Exonération de la taxe de publicité foncière pour les quittances ou cessions de créance dans le cadre de contrats de partenariatLes quittances ou cessions liées à une opération de contrat de partenariat, de bail emphytéotique, de crédit-bail ou d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public sont exonérées de la taxe de publicité foncière.Cette disposition est applicable aux actes déposés à compter du 29 juillet 2008. Source : L. n° 2008-735, 28 juill. 2008, art. 40 et 52 (JO 29 juill.) Lien vers l'article complet |
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Loi relative aux contrats de partenariat - MESURES FISCALES |
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Diminution du tarif des actes de publicité foncière liés à des contrats conclus par une personne publiqueLes actes de publicité foncière relatifs à un contrat de partenariat, à une autorisation d'occupation temporaire du domaine public, à un bail, crédit-bail ou bail emphytéotique conclu par une personne publique sont désormais soumis à l'imposition fixe de 125 € prévue par l'article 680 du CGI.Ces dispositions sont applicables aux actes déposés à compter du 29 juillet 2008. Source : L. n° 2008-735, 28 juill. 2008, art. 37 et 52 (JO 29 juill.) Lien vers l'article complet |
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Loi relative aux contrats de partenariat - MESURES FISCALES |
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Exonération de la redevance pour création de bureaux en Ile-de-France pour les locaux construits sous la forme d'un contrat de partenariatL'exonération de la redevance pour création de bureaux dans la région d'Île-de-France est étendue aux locaux construits et gérés sous la forme d'un contrat de partenariat, c'est-à-dire ceux qui sont destinés à appartenir, soit :- à l'État, aux collectivités territoriales et leurs établissements publics ne présentant pas un caractère industriel et commercial, - aux organismes de sécurité sociale ou d'allocations familiales et aux sociétés civiles constituées exclusivement entre ces organismes. Cette nouvelle exonération est applicable aux projets de contrat de partenariat pour lesquels un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé à la publication antérieurement au 29 juillet 2008. Source : L. n° 2008-735, 28 juill. 2008, art. 36 et 52 (JO 29 juill.) Lien vers l'article complet |
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Loi relative aux contrats de partenariat - MESURES FISCALES |
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Exonération de la CRL pour les revenus provenant d'immeubles édifiés dans le cadre d'un contrat de partenariatLes revenus tirés de la location des immeubles appartenant ou destinés à appartenir, dans le cadre d'un contrat de partenariat, d'un bail emphytéotique ou d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public, à l'État, aux collectivités territoriales, aux établissements et organismes publics qui en dépendent et aux organismes HLM sont exonérés de la contribution sur les revenus locatifs (CRL).Ces dispositions sont applicables aux projets de contrat de partenariat pour lesquels un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé à la publication antérieurement au 29 juillet 2008. Source : L. n° 2008-735, 28 juill. 2008, art. 39 et 52 (JO 29 juill.) Lien vers l'article complet |
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Loi relative aux contrats de partenariat - MESURES FISCALES |
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Exonération du versement pour dépassement de PLD des immeubles construits dans le cadre d'un contrat de partenariatSont exonérés de versement pour dépassement de PLD, les immeubles édifiés par ou pour le compte :- de l'État, des régions, de la collectivité territoriale de Corse, des départements ou des communes, - des établissements publics administratifs, lorsqu'ils sont affectés à un service public ou d'utilité générale et qu'ils ne sont pas productifs de revenus. La condition relative à l'absence de production de revenus doit être appréciée au regard de la personne publique au domaine de laquelle l'immeuble doit être incorporé. Cette exonération est applicable aux projets de contrat de partenariat pour lesquels un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé à la publication antérieurement au 29 juillet 2008. Source : L. n° 2008-735, 28 juill. 2008, art. 35 et 52 (JO 29 juill.) Lien vers l'article complet |
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Actualité fiscale - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE |
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Taux de change pour les opérations du mois d'octobre 2008Nous présentons les taux de certaines monnaies « out » et « tierces » à retenir pour l'évaluation des opérations réalisées au titre du mois d'octobre 2008 (déclarations CA 3 à déposer en novembre 2008).Source : JO 18 sept. 2008 Lien vers l'article complet |
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Actualité fiscale - CRÉDIT D'IMPÔT DÉVELOPPEMENT DURABLE |
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Précisions administratives sur les conditions d'usage de l'eau de pluie récupérée en aval de toitures inaccessiblesDans un arrêté pris pour l'application du crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable au titre du coût des équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales payés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009, l'Administration précise :- les conditions d'usage de l'eau de pluie récupérée en aval de toitures inaccessibles, dans les bâtiments et leurs dépendances, - les conditions d'installation, d'entretien et de surveillance des équipements nécessaires à leur récupération et utilisation. Source : A. 21 août 2008 (JO 29 août) Lien vers l'article complet |
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Actualité fiscale - TAXE PROFESSIONNELLE |
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Précisions sur les modalités d'imposition des groupements de professionnels libéraux dont certains membres n'exercent pas en FranceL'Administration précise les modalités d'imposition à la taxe professionnelle des sociétés civiles de moyens, des sociétés civiles professionnelles et des groupements assimilés réunissant des membres de professions libérales lorsque certains d'entre eux n'exercent pas leur activité en France.Après avoir rappelé que dans cette hypothèse, seuls sont redevables de la taxe les membres qui exercent une activité professionnelle en France, elle fournit une méthode et des formules permettant de déterminer successivement, pour ces redevables : - le rapport visant à répartir entre eux l'ensemble des bases d'imposition du groupement ; - la répartition entre chacun d'eux des salariés du groupement ; - la base d'imposition de chacun de ces membres selon qu'au regard de la répartition des salariés, ils emploient, ou non, moins de cinq salariés. Ces dispositions s'appliquent à compter des impositions établies au titre de l'année 2008 Source : BOI 6 E-4-08, 15 sept. 2008 Lien vers l'article complet |
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Actualité fiscale - ENREGISTREMENT |
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Commentaires administratifs de la réforme de la taxe de 3 % sur les immeubles possédés en France par certaines entités étrangèresLa loi de finances rectificative pour 2007 a réformé la taxe annuelle sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales étrangères :- en étendant son champ aux entités juridiques qui ne sont pas dotées de la personnalité morale ; - en aménageant et en étendant les cas d'exonération. Dans une instruction d'ensemble, qui remplace les commentaires administratifs publiés antérieurement, l'Administration analyse le nouveau dispositif législatif et réglementaire, qui a pris effet au 1er janvier 2008. Nous signalons les apports essentiels de cette instruction au regard du champ d'application de la taxe, des exonérations et des obligations déclaratives. Le texte intégral de l'instruction peut être consulté à partir de la page d'accueil du site www.lexisnexis.fr « Nos services » « Espaces abonnés » « Documents utiles ». Source : BOI 7 Q-1-08, 7 août 2008 Lien vers l'article complet |
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Actualité fiscale - RÉGIMES PARTICULIERS |
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Nouvelles modalités d'assistance, de contrôle et de surveillance par l'Administration des organismes agréésL'Administration met en place de nouvelles modalités d'assistance technique, de contrôle et de surveillance exercées par la DGFIP sur les centres de gestion et les associations agréés.Désormais la mission d'assistance est exercée, pour les questions complexes ou relatives au fonctionnement de l'organisme agréé, par un correspondant ad hoc désigné par l'Administration au sein de ses services. Un nouveau dispositif d'audit des procédures internes des organismes agréés se substitue au contrôle basé sur un examen des dossiers des adhérents. La mission de surveillance et de contrôle est confiée à un corps d'auditeurs qui assure un audit triennal de l'ensemble des organismes agréés au niveau régional ou interrégional. Les nouveaux modèles de conventions à conclure entre la DGFIP et les organismes agréés sont également présentés. Ils tiennent compte des dispositions de la Charte des bonnes pratiques et de l'évolution de la mission de surveillance et de contrôle exercée par la DGFIP. S'agissant des conventions en cours, un modèle d'avenant est également annexé à l'instruction. Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2008. Source : BOI 5 J-2-08, 18 juill. 2008 Lien vers l'article complet |
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Actualité fiscale - BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX |
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Possibilité de dispense de déclaration provisoire pour les sociétés de personnes nouvellement crééesL'Administration dispense les sociétés de personnes nouvellement créées de l'obligation d'établir une déclaration provisoire de résultat au titre de la première année civile d'activité lorsque leurs associés, personnes morales, ont une date de clôture d'exercice en cours d'année civile identique ou postérieure à celle que la société nouvellement créée a elle-même retenue pour la clôture de ses propres exercices.Source : RES n° 2008/19 (FE), 19 août 2008 Lien vers l'article complet |
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Actualité sociale - AIDES À L'EMPLOI |
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Précisions administratives sur le contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE)L'ACOSS précise le régime de sécurité sociale des bénéficiaires d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE).Pendant toute la durée du CAPE, le bénéficiaire est affilié au régime général de sécurité sociale, y compris lorsqu'il débute son activité économique et a procédé à son immatriculation. L'entreprise accompagnatrice est redevable des cotisations et contributions sociales jusqu'au terme du contrat au taux de droit commun (sauf cotisations AT/MP). Ces cotisations sont calculées sur la rémunération éventuelle du salarié et, après le début de l'activité économique, sur les recettes brutes hors taxes dégagées par l'activité du bénéficiaire, minorées des frais liés à la préparation et à l'exercice de l'activité. L'entreprise d'accueil est redevable de la cotisation d'accident du travail et maladie professionnelle : si le bénéficiaire est rémunéré, le taux applicable est le taux de droit commun applicable à l'entreprise ; depuis le 1er février 2008, en l'absence de rémunération, la cotisation est forfaitaire. L'ACOSS précise également l'articulation du CAPE avec l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE). Source : Lettre-circ. ACOSS n° 2008-066, 28 juill. 2008 Lien vers l'article complet |
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Actualité sociale - AIDES À L'EMPLOI |
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Conditions d'agrément "Services à la personne" des résidences-servicesAprès voir rappelé que le bénéfice de l’agrément « services à la personne » a été ouvert, par dérogation, aux résidences avec services, l’Administration précise que :- seules les prestations fournies au domicile privé des bénéficiaires sont éligibles au dispositif, à l’exclusion des prestations rendues dans les espaces communs de ces résidences ; - si les prestations d’accompagnement individuel des personnes âgées hors du domicile relèvent bien de l’agrément, les accompagnements pour des sorties collectives organisées le cas échéant par ces résidences en sont exclus. Source : Rep. min. Richert, JO Sénat, 18 sept. 2008, p. 1883 Lien vers l'article complet |
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Actualité sociale - CHARGES SOCIALES SUR SALAIRES |
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Modalités d'application du nouveau régime de cotisation des collaborateurs occasionnels du service publicL'Administration commente le nouveau régime de cotisation applicable, depuis le 20 mars 2008, aux collaborateurs occasionnels du service public affiliés, au titre de la rémunération de cette activité, au régime général de sécurité sociale.Relèvent de ce régime d'affiliation les personnes qui exercent leur activité pour le compte d'un service public à titre occasionnel, c'est-à-dire de façon discontinue, ponctuelle, irrégulière ou accessoire. À défaut, le droit commun s'applique. Les régimes d'assiettes et de cotisations forfaitaires sont remplacés par un taux réduit de cotisations patronales de sécurité sociale : - ces cotisations sont calculées sur les rémunérations versées mensuellement ou, pour chaque acte de mission ou le cas échéant, par patient suivi annuellement (si le collaborateur est un médecin) ; - ces rémunérations sont soumises à cotisations et contributions dès le premier euro ; - le taux des cotisations de sécurité sociale patronales est égal au taux du régime général auquel est appliqué un abattement de 20 %. Le sort de la cotisation accidents du travail est également précisé. En revanche, aucun abattement n'est appliqué sur le taux de CSG/CRDS, de la contribution solidarité autonomie, du FNAL et du versement de transport (ou taxe syndicat mixte) et sur les cotisations salariales. Les conditions de rattachement des revenus issus de l'activité de collaborateur occasionnel à un service public par un travailleur indépendant au régime social des indépendants sont également examinées. Source : Lettre-circ. ACOSS n° 2008-065, 28 juill. 2008 Lien vers l'article complet |
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Actualité sociale - CHARGES SOCIALES SUR SALAIRES |
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Rappel des règles en cas de décalage de paieL'ACOSS rappelle que les employeurs de plus de 9 salariés pratiquant le décalage de la paie ne sont plus autorisés à rattacher la période d'emploi de décembre à l'exercice précédent sur la déclaration annuelle 2008 (DADS), ainsi que pour les années suivantes.Elle précise que la tolérance accordée à titre exceptionnel à certaines entreprises en 2007 n'est plus applicable en 2008, sous peine de rejet du tableau récapitulatif annuel des cotisations. Source : Lettre-circ. ACOSS n° 2008-070, 30 juill. 2008 Lien vers l'article complet |
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Actualité sociale - CHARGES SOCIALES SUR SALAIRES |
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Limites de revenus ouvrant droit à exonération sur les revenus de remplacement versés en 2009L'UNEDIC diffuse le barème des limites de revenus ouvrant droit, en 2009, à exonération de CSG et de CRDS sur les revenus de remplacement. Actualisés par arrêté, ces seuils sont applicables aux revenus de remplacement versés à compter du 1er janvier 2009. L'avis d'imposition à prendre en compte est celui de 2008 relatif aux revenus perçus en 2007. Le barème peut être consulté à partir de la page d'accueil du site www.lexisnexis.fr " Nos services " " espace abonnés " " documents utiles ".Ces limites seront retenues en 2009 pour déterminer la mise en oeuvre de l'exonération de CSG et de CRDS applicable : - aux allocations de chômage, pensions de retraite et pensions d'invalidité ; - aux allocations de préretraite versées aux personnes dont la préretraite a pris effet antérieurement au 11 octobre 2007. Sur ce dernier point, l'UNEDIC rappelle en effet que les bénéficiaires d'une allocation de préretraite ayant pris effet à compter du 11 octobre 2007 sont redevables de la CSG au taux de 7,50 % et ne peuvent ni être exonérés de CSG et de CRDS, ni être assujettis au taux réduit de CSG. Source : Dir. UNEDIC n° 2008-22, 29 juill. 2008 Lien vers l'article complet |
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Actualité sociale - CONTENTIEUX |
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Modalités de réception des votes par correspondanceDes précisions sont apportées sur les modalités de réception des votes par correspondance pour les élections prud'homales :- les plis arrivant le jour du scrutin sont directement remis par les services postaux à la mairie de la commune dans laquelle est installé le bureau de vote ; - les services de la mairie doit alors les transmettre immédiatement au président du bureau de vote qui leur en donne décharge. Le président du bureau de vote ne peut accepter aucun autre pli que les plis officiels portant la mention " Vote par correspondance " remis par les services de la mairie. Les montants de certains frais afférents aux élections prud'homales, comme les indemnités allouées aux communes ou à divers agents de l'Administration, viennent également d'être fixés. Source : D. n° 2008-913, 10 sept. 2008 (JO 12 sept.) ; A. 10 sept. 2008 (JO 17 sept.) Lien vers l'article complet |
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Actualité sociale - EN BREF... |
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Autres informations socialesParmi les autres informations sociales, nous relèverons :- des mesures de simplification des règles d'admission en non-valeur des cotisations de sécurité sociale, impôts et taxes affectés et autres créances (D. n° 2008-731, 24 juill. 2008, JO 26 juill. ; D. n° 2008-801 et n° 2008-802, 20 août 2008, JO 22 août) ; - des précisions sur les conditions de remise des majorations et pénalités encourues par les ressortissants des régimes agricoles (A. 18 juill. 2008, JO 1er août) ; - la fixation du barème de rachat des cotisations trimestrielles d'assurance vieillesse applicable aux demandes déposées entre le 1er septembre et le 31 décembre 2008 (pour les rachats institués avant la loi du 21 août 2003) (Circ. CNAV n° 2008-50, 17 sept. 2008) ; - la création de l'URSSAF de la Loire, par fusion des URSSAF de Saint-Etienne et de Roanne (A. 26 août 2008, JO 16 sept.). |
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Actualité comptable - PROFESSIONNELS DE LA COMPTABILITÉ |
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63e congrès de l'Ordre des experts-comptables « parlons entreprise »Premiers conseils des entreprises au quotidien, les experts-comptables organisent cette année leur congrès les 2, 3 et 4 octobre à Paris au Palais des congrès avec pour thème :« Parlons entreprise, croissance 2.0, innovante et durable ». Source : Paris, Palais des congrès, 2,3 et 4 octobre 2008 Lien vers l'article complet |
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Actualité juridique - INDICES ET TAUX |
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Indice des prix de détail du mois d'août 2008L’indice des prix de détail « Tous ménages » du mois d’août 2008, qui s’établit à 119,88, est stable par rapport à celui du mois précédent. Sur les douze derniers mois, la hausse des prix est de 3,2 % (3,2 % hors tabac).Source : Inf. Rap. INSEE, 12 sept. 2008 Lien vers l'article complet |
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Actualité juridique - BIENS DE L'ENTREPRISE |
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Modification du tableau des redevances de procédures perçues par l'INPILe tableau des redevances de procédures perçues par l'INPI est complété et modifié.Source : A. 2 sept. 2008 (JO 10 sept.) Lien vers l'article complet |
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Actualité juridique - BIENS DE L'ENTREPRISE |
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Précisions relatives aux modalités d'enregistrement des marques de fabrique, de commerce ou de serviceLes demandes d'enregistrement ou d'inscription, déclarations et oppositions sont présentées conformément à des modèles Cerfa qui peuvent être obtenus gratuitement à l'INPI.Ces modèles peuvent notamment être assortis d'une brève description de la marque et de ses couleurs. Il est précisé que cette brève description de la marque et de ses couleurs, qui est facultative et se limite à l'énoncé des caractéristiques de la marque pouvant avoir une incidence sur la portée de la protection demandée, doit toutefois, si la marque n'est constituée que de la représentation d'une couleur ou d'une combinaison de couleurs, comporter obligatoirement un code d'identification internationalement reconnu de cette couleur. Par ailleurs, lorsqu'ils sont établis et transmis à l'INPI par voie électronique, les documents sont réputés satisfaire aux exigences relatives au nombre d'exemplaires requis. Source : A. 2 sept. 2008 (JO 10 sept.) Lien vers l'article complet |
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Actualité juridique - IMMOBILIER |
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Modifications relatives aux travaux de sécurité à réaliser dans les ascenseursDes modifications concernant les dispositifs de sécurité à mettre en place avant le 31 décembre 2010 sont apportées par arrêté. L'un de ces dispositifs consiste dans l'installation dans les ascenseurs électriques de parachutes de cabines et de limiteurs de vitesse en descente répondant à certaines caractéristiques. Sont notamment concernés les ascenseurs électriques dont la vitesse nominale est supérieure à 0,8 m/s et inférieure ou égale à 1 m/s, munis d'un parachute de cabine à prise instantanée se déclenchant à une vitesse supérieure à 140 % de la vitesse nominale ou supérieure à 1,3 m/s.Dans ce cas, le propriétaire de l'ascenseur doit remplacer : - soit le parachute existant par un parachute à effet amorti, approprié à la vitesse nominale de l'ascenseur ; - soit le limiteur existant pour obtenir une vitesse d'enclenchement inférieure ou égale à 140 % de la vitesse nominale de l'ascenseur et au maximum de 1,3 m/s pour un parachute à prise instantanée. Source : A. 29 août 2008 (JO 10 sept.) Lien vers l'article complet |
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