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| n° 33 du 29 septembre 2008 |
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Sommaire |
Projets |
- Projet de loi de finances pour 2009 - Adoption du projet de loi sur les revenus du travail en première lecture à l'Assemblée nationale |
Actualité fiscale |
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Actualité sociale |
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Actualité comptable |
Actualité juridique |
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Résumés |
Projets |
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Projet de loi de finances pour 2009Le projet de loi de finances pour 2009 a été présenté en Conseil des ministres et à la presse le vendredi 26 septembre par le ministre du budget et la ministre de l’Économie, des Finances et de l’Emploi.Parmi les dispositions fiscales du projet on relèvera notamment : – la suppression progressive de l’IFA sur trois ans à compter de 2009 ; – le plafonnement de certains régimes fiscaux de faveur (investissements loi Malraux ; locations meublées ; investissements outre-mer) ; – la rénovation du crédit d’impôt en faveur du développement durable et des économies d’énergie ; – l’exclusion des logements qui ne répondent pas à certaines normes énergétiques du crédit d’impôt en faveur des intérêts d’emprunt de l’habitation principale et des régimes d’investissement locatif Robien recentré et Borloo neuf. Nous présentons en détail les différentes mesures contenues dans ce dossier de presse qui feront l’objet d’un commentaire plus technique dans un prochain numéro dès que le texte officiel du projet aura été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale. Source : Dossier de presse MINEFE, 26 sept. 2008 Lien vers l'article complet  |
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Projets |
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Adoption du projet de loi sur les revenus du travail en première lecture à l'Assemblée nationaleL’Assemblée nationale a adopté le 25 septembre 2008, en première lecture, le projet de loi en faveur des revenus du travail dans le cadre de la procédure d’urgence.Ce texte qui devrait prochainement être examiné par les sénateurs prévoit notamment des mesures visant : – à étendre la mise en place des accords d’intéressement ; – à faciliter l’usage et le développement de la participation ; – à modifier les règles de réévaluation du SMIC ; – à inciter les employeurs à respecter leurs obligations en matière de négociations salariales. Nous présentons de manière synthétique les principales dispositions de ce texte en tenant compte des modifications apportées par l'Assemblée nationale. Source : Débats, AN, 25 sept. 2008 Lien vers l'article complet |
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Actualité fiscale - COMPTES COURANTS D'ASSOCIÉS | Haut de page >> |
Taux maximum des intérêts admis en déduction du point de vue fiscalSelon nos calculs, le taux maximum des intérêts admis en déduction s'établit, pour les exercices de douze mois, à :- 5,95 % pour les exercices clos après le 29 septembre 2008, - 6,05 % pour les exercices clos après le 30 octobre 2008, - 6,15 % pour les exercices clos après le 29 novembre 2008. Source : JO 27 sept. 2008 Lien vers l'article complet |
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Actualité fiscale - REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS | Haut de page >> |
Commentaires administratifs du prélèvement forfaitaire libératoire sur les revenus distribuésL'Administration commente les modalités d'imposition sur option au prélèvement forfaitaire libératoire des dividendes éligibles à l'abattement de 40 %.Elle apporte notamment les précisions suivantes : - lorsque le contribuable a exercé une option partielle pour le prélèvement forfaitaire libératoire, le bénéfice des abattements d'assiette et du crédit d'impôt plafonné peut être maintenu pour certains revenus exclus du prélèvement ; - les associés personnes physiques d'une société de personnes exerçant une activité civile doivent exercer l'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire auprès de cette société ; - le prélèvement forfaitaire libératoire opéré par les agences et succursales des établissements de crédit, par les caisses publiques et par les caisses d'épargne peut faire l'objet de versements globaux, dans les mêmes conditions que le paiement de la retenue à la source et du prélèvement sur les produits de placement à revenu fixe. L'Administration présente également la déclaration n° 2777 D dite "simplifiée" et la convention type à conclure entre l'administration fiscale française et l'établissement payeur européen mandaté pour effectuer la déclaration et le paiement du prélèvement. Source : BOI 5 I-5-08, 1er août 2008 Lien vers l'article complet |
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Actualité fiscale - SOCIÉTÉS | Haut de page >> |
Application provisoire aux nouveaux organismes de titrisation des règles fiscales actuelles relatives aux fonds communs de créancesL'Administration précise les règles fiscales applicables aux nouveaux organismes de titrisation institués par l'article 16 de l'ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 208 et destinés à remplacer les fonds communs de créances (FCC) à compter du 15 juin 2008.Ainsi, dans l'attente des modifications des articles concernés du CGI et de ses annexes, elle considère qu'il y a lieu d'appliquer les dispositions actuelles relatives aux FCC ainsi que la doctrine administrative : - aux fonds communs de titrisation constitués à compter du 15 juin 2008 et ; - aux fonds communs de titrisation placés antérieurement à la réforme sous le régime des FCC, à l'exception des fonds supportant des risques d'assurance. Source : BOI 5 I-4-08, BOI 7 F-1-08, BOI 5 C-5-08, 25 juill. 2008 Lien vers l'article complet |
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Actualité fiscale - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE | Haut de page >> |
Lieu d'imposition des prestations d'exécution testamentaireL'Administration prend acte d'un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE, 6 déc. 2007, C-401/ 06) qui avait jugé que la prestation d'exécution testamentaire qui peut impliquer des activités de gestion, des actes juridiques ainsi qu'un ensemble d'autres opérations matérielles ou juridiques, doit s'analyser comme une prestation de services unique ayant pour objet de donner suite à la volonté du testateur.Le lieu d'imposition à la TVA de cette prestation est situé au lieu d'établissement de l'exécuteur testamentaire. Cette solution s'applique aux litiges et procédures en cours. Source : BOI 3 A-6-08, 18 sept. 2008 Lien vers l'article complet |
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Actualité fiscale - TAXE PROFESSIONNELLE | Haut de page >> |
Commentaires administratifs du régime des filiales des coopératives de messageries de presse exécutant des opérations de groupage et de distributionLes sociétés dont le capital est détenu majoritairement par des sociétés coopératives de messageries de presse qui leur confient l'exécution d'opérations de groupage et de distribution en application de l'article 4 de la loi du 2 avril 1947, dite " loi Bichet ", sont exonérées de taxe professionnelle (L. n° 2006-1771, 30 déc. 2006. - CGI, art. 1458 modifié).L'Administration commente ces dispositions, qui s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2007, en admettant, par mesure de tolérance et contrairement à nos premières informations, que : - cette exonération s'applique également lorsque, à défaut d’être détenues majoritairement, ces filiales sont contrôlées par les coopératives ; - pour déterminer le niveau de contrôle de la filiale, les détentions directes et indirectes soient prises en compte. Les entreprises éligibles à cette exonération et dont l'avis d'imposition 2007 ne tient pas compte de ces mesures de tolérance, doivent déposer une demande de dégrèvement auprès du service des impôts compétent avant le 31 décembre 2008. Source : BOI 6 E-3-08, 4 août 2008 Lien vers l'article complet |
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Actualité fiscale - IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE | Haut de page >> |
Conditions de déductibilité du résultat négatif net d'une sociétéPour la détermination de l'assiette de l'ISF, les dettes ne peuvent être admises au passif que si :- elles existent au 1er janvier de l'année d'imposition ; - sont à la charge personnelle du redevable ; - et sont justifiées par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite. L'Administration illustre ce principe en publiant un arrêt de la Cour de cassation (Cass. com., 31 janv. 2006, n° 132 F-D) qui précise que le résultat négatif net d'une société dont le redevable est le dirigeant n'est pas déductible de l'assiette de l'ISF dès lors qu'il n'a pas établi qu'il était personnellement tenu d'y contribuer à la date du fait générateur. Source : BOI 7 S-7-08, 8 août 2008 Lien vers l'article complet |
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Actualité sociale - DURÉE DU TRAVAIL | Haut de page >> |
Modalités de financement du congé pour activité désintéresséeLes modalités de financement du nouveau congé pour activité désintéressée sont précisées.La mise en place de ce dispositif nécessite une information préalable du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ; l'employeur doit également organiser une information des salariés. La valeur des jours ou demi-journées de repos auxquels il a été renoncé est calculée sur la base de la rémunération qui aurait été normalement versée au salarié donateur et elle est appréciée à la date du versement réalisé sur le fonds spécifique. Source : D. n° 2008-987, 18 sept. 2008 (JO 21 sept.) Lien vers l'article complet |
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Actualité sociale - RETRAITE ET PRÉRETRAITE | Haut de page >> |
Incidence de l'allongement de la durée d'assurance sur la retraite anticipée pour longue carrièrePour les pensions de retraite prenant effet à compter du 1er janvier 2009, le nombre de trimestres nécessaire pour l'obtention d'une pension à taux plein augmente d'un trimestre par année et par génération pour atteindre 164 trimestres en 2012, conformément au calendrier d'évolution des retraites prévu par la loi.L'Administration commente l'incidence de l'allongement de la durée d'assurance sur le dispositif de retraite anticipée pour longue carrière, qui a été officiellement reconduit par le Gouvernement. Source : Circ. RSI n° 2008-056, 11 sept. 2008 ; Circ. CNAV n° 2008-41, 25 juill. 2008 Lien vers l'article complet |
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Actualité sociale - RETRAITE ET PRÉRETRAITE |
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Régularisation des arriérés de cotisationsLe dispositif de régularisation des arriérés de cotisations afférentes à une période antérieure de plus de 3 ans à la date de ce versement et applicable pour l’ouverture du droit et le calcul de la pension de vieillesse a été modifié par un décret n° 2008-845 du 25 août 2008 (CSS, art. R. 351-11, al. 2 modifié).Ce nouveau dispositif est applicable aux décomptes de cotisations adressés par les URSSAF ou MSA à compter du 28 août 2008. Source : D. n° 2008-845, 25 août 2008 et A. 25 août 2008 (JO 27 août) Lien vers l'article complet |
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Actualité sociale - CHARGES SOCIALES SUR SALAIRES | Haut de page >> |
Précisions sur le dispositif de téléprocédure pour la DOETHLe dispositif de téléprocédure pour la déclaration obligatoire annuelle d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés est complété par la mise en place d'un nouveau traitement automatisé d'informations nominatives, dénommé " télé-DOETH ".Ce traitement organise le transfert quotidien des données sociales recueillies à cet effet vers le dispositif automatisé dit " DOETH loi 2005 ", créé en janvier 2008 et permettant aux directions départementales du travail et de l'emploi de collecter les données figurant sur ces déclarations. L’objet de ce nouveau traitement informatique de données nominatives est de permettre : – le remplissage par les établissements de leur déclaration en ligne, – le paiement en ligne de la contribution à l’AGEPHIP, – la consultation des 5 dernières déclarations de l’établissement (cette fonction n’étant effective que pour les années 2006 et suivantes). Source : A. 11 sept. 2008 (JO 24 sept.) Lien vers l'article complet |
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Actualité comptable - PROFESSIONNELS COMPTABLES | Haut de page >> |
Modalités d'organisation et de fonctionnement du Haut Conseil du commissariat aux comptesDe nouvelles règles d'organisation et de fonctionnement du Haut Conseil du commissariat aux comptes sont fixées par décret, rendant ainsi effective la mise en œuvre de la réforme de son financement initiée par la loi de finances pour 2008.Sont notamment explicitées : - les attributions du secrétariat général, - la mise à disposition des personnels, - la publication sur son site internet du rapport annuel du H3C, - les règles comptables régissant le fonctionnement du H3C. Afin d'organiser la première année de fonctionnement du H3C sous ce nouveau régime et permettre à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes de mettre en place le recouvrement des droits et contributions en 2008, des mesures transitoires sont prévues. Source : D. n° 2008-876, 29 août 2008 (JO 31 août) Lien vers l'article complet |
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Actualité comptable - PROFESSIONNELS COMPTABLES | Haut de page >> |
Homologation de quatre nouvelles normes d'exercice professionnelQuatre nouvelles normes d'exercice professionnel relatives aux diligences directement liées à la mission des commissaires aux comptes ont été homologuées après avis favorable du Haut Conseil du commissariat aux comptes. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles certaines prestations contractuelles connexes à la mission de commissaire aux comptes et entrant dans le cadre des diligences liées à cette mission peuvent être réalisées.Sont visées : - les consultations directement liées à la mission de commissaire aux comptes, - les procédures de contrôle spécifiques, - les prestations rendues lors de l'acquisition d'entités ou lors de la cession d'entreprises. Source : A. 1er août 2008 (JO 9 août) Lien vers l'article complet |
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Actualité comptable - PROFESSIONNELS COMPTABLES | Haut de page >> |
Conditions d'exercice d'une mission en co-commissariatSaisi pour avis par l'Autorité des marchés financiers, le Haut Conseil du commissariat aux comptes rappelle les règles de répartition des travaux et d'indépendance entre les co-commissaires aux comptes d'une entité.En outre, le Haut Conseil relève que le seul rapport entre les honoraires perçus par un commissaire aux comptes dans le cadre de sa mission légale pour une entité et le chiffre d'affaires « audit » réalisé par ce dernier pour une année ne permet pas d'apprécier la dépendance financière du commissaire aux comptes à l'égard de cette entité. Toutefois, lorsque ce rapport se révèle élevé, il appartient au commissaire aux comptes de justifier qu'il a mis en place les mesures de sauvegarde pour garantir qu'il est indépendant financièrement de l'entité dont il certifie les comptes. Source : H3C, Avis 1er juill. 2008 Lien vers l'article complet |
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Actualité comptable - PROFESSIONNELS COMPTABLES | Haut de page >> |
Indépendance du commissaire aux comptes d'une associationLe Haut Conseil s'est prononcé sur la situation du commissaire aux comptes d'une association qui est également membre cotisant de cette association.Cette situation portant atteinte à l'impartialité, à l'indépendance et à l'apparence d'indépendance du commissaire aux comptes dans l'exercice de sa mission, ce dernier doit démissionner de son mandat de commissaire aux comptes dans l'association. Par ailleurs, un versement du commissaire aux comptes à l'association dont il certifie les comptes ne doit en aucun cas constituer une rétrocession d'honoraires perçus par ce dernier au titre de sa mission légale. Source : H3C, Avis 1er juill. 2008 Lien vers l'article complet |
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Actualité juridique - INDICES ET TAUX | Haut de page >> |
Taux de l'usure applicables au 4e trimestre 2008Les taux de l'usure applicables à compter du 1er octobre 2008, établis sur la base des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du 3e trimestre 2008, ont été communiqués par le ministère de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi.Source : Communiqué MINEFE, 24 sept. 2008 Lien vers l'article complet |
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Actualité juridique - BIENS DE L'ENTREPRISE | Haut de page >> |
Précisions relatives à la politique de sauvegarde et de développement du commerce de proximitéÀ l'occasion de plusieurs réponses à des parlementaires, l'Administration revient sur le dispositif de sauvegarde du commerce de proximité mis en place par la loi en faveur des PME et étendu par la loi de modernisation de l'économie. Des précisions sont ainsi apportées en ce qui concerne :- le contenu de la déclaration préalable à déposer en mairie en cas de cession d'un fonds artisanal, d'un fonds de commerce ou d'un bail commercial ; - le délai de réponse des communes aux demandes d'information sur l'existence éventuelle d'un périmètre de sauvegarde du commerce de proximité. Par ailleurs, le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des PME, du tourisme et des services a présenté le 10 septembre 2008 une communication sur la mise en œuvre d'un plan de développement du commerce de proximité. Source : Rép. min. Portelli n° 4864, JO Sénat 28 août 2008 Lien vers l'article complet |
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Actualité juridique - PRATIQUES COMMERCIALES | Haut de page >> |
Propositions visant à lutter contre la vente liée en matière informatiqueEn matière de " ventes liées " entre ordinateurs et systèmes d'exploitation, l'Administration rappelle que le souhait d'un affichage distinct des prix de l'ordinateur et des logiciels préinstallés est déjà réalisable à droit constant, en vertu de l'arrêté du 3 décembre 1987.Cependant, le Gouvernement souhaite encourager la transparence et la concurrence dans ce secteur. À cette fin : - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a réuni, en juillet dernier, l'ensemble des acteurs de ce marché (fabricants, distributeurs et associations de consommateurs et de promotion du logiciel libre) afin que soit mis en place un système permettant au consommateur de bénéficier du remboursement des logiciels préinstallés sur tout ordinateur proposé à la vente ; - Luc Chatel a demandé aux distributeurs la mise en place d'une information claire pour les consommateurs sur la possibilité et les conditions de remboursement des systèmes d'exploitation préinstallés (proposition n° 22 de ConsoFrance). Source : Rép. min. Dumas n° 28942, JO AN 23 sept. 2008 Lien vers l'article complet |
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Actualité juridique - PRATIQUES COMMERCIALES | Haut de page >> |
Mise en place prochaine de l'action de groupe à la françaiseInterrogée sur l'introduction d'une action de groupe dans le droit français, l'Administration a annoncé que cette question serait examinée dans le projet de loi portant dépénalisation de la vie des affaires, l'action de groupe entrant dans le cadre général de la réflexion sur la responsabilité des entreprises et les sanctions les plus adaptées en cas de manquement, d'irrégularités ou d'abus commis par les entreprises.Par ailleurs, dans le cadre des débats du projet de loi de modernisation de l'économie, le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, s'est engagé à constituer un groupe de travail réunissant les représentants des différents groupes politiques des commissions concernées de l'Assemblée nationale et du Sénat. Une première réunion s'est tenue le 16 juillet 2008. L'objectif est d'aboutir à un texte avant la fin de l'année 2008. Source : Rép. min. Besson n° 00441, JO Sénat, 11 sept. 2008 Lien vers l'article complet |
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Actualité juridique - FINANCEMENT DE L'ENTREPRISE | Haut de page >> |
Précisions sur les conséquences de la mention de la date de créationL'Administration rappelle que la date de création d'un chèque est importante et nécessaire pour :- fixer le point de départ des délais de présentation et de recours, - apprécier la capacité et le pouvoir du tireur, - déterminer le moment du transfert de la propriété de la provision. Un chèque ne comportant pas de date de création (jour, mois, année) doit donc être rejeté par la banque comme chèque non valide. Source : Rép. min. Masson n° 02550, JO Sénat 11 sept. 2008 Lien vers l'article complet |
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Actualité juridique - FINANCEMENT DE L'ENTREPRISE | Haut de page >> |
Rappels de certains principes gouvernant les relations entre les PME/TPE et les institutions bancairesS'agissant des relations entretenues par les banques avec leur clientèle professionnelle, l'Administration se montre favorable à une plus forte responsabilisation des droits professionnels en laissant plus de place à la liberté contractuelle. Dès lors, ces relations doivent être davantage négociées en fonction des spécificités du client professionnel.Concernant les conditions de financement des PME : - à la demande des pouvoirs publics et afin de développer l'information sur leurs actions envers les PME, les banques doivent rendre publics deux fois par an les encours de crédits octroyés à ces entreprises en distinguant selon la taille, l'âge et le type de crédit ; - les concours bancaires sous forme de crédit que les banques octroient aux TPE présentent ces dernières années une croissance importante (les derniers chiffres de la Banque de France indiquent des croissances de l'encours de crédits accordés aux TPE sur ces 2 dernières années de l'ordre de 8 % par an) ; pour améliorer encore cet octroi, le Gouvernement, via le groupe OSEO, souhaite faciliter les conditions d'accès des PME et TPE au crédit bancaire en intervenant en cofinancement avec les banques ou en octroyant une garantie aux prêts des banques qui sont ainsi incitées à prêter. Source : Rép. min. Piras n° 04234 et Souvet n° 04510, JO Sénat 11 sept. 2008 Lien vers l'article complet |
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Actualité juridique - MARCHÉS FINANCIERS | Haut de page >> |
Interdiction des transactions non sécurisées et transparence des positions courtes sur titres du secteur financierDans un communiqué du 19 septembre 2008, l'Autorité des marchés financiers rappelle que tout vendeur de titres sur un marché réglementé doit être en mesure de livrer en J+3 les titres cédés. Il appartient à l'intermédiaire financier de s'assurer que les obligations en la matière sont bien respectées.Plusieurs dispositions ont été fixées afin de maintenir un cadre cohérent de régulation entre les différentes places financières, notamment en Europe, et d'éviter tout arbitrage abusif. Ces dispositions entrent en application à compter du lundi 22 septembre 2008 et pour une durée minimale de 3 mois, période au cours de laquelle l'AMF se réserve de procéder à toute adaptation justifiée par l'évolution du marché. À l'issue de cette période, l'AMF appréciera celles des mesures, notamment relatives à la transparence des opérations de ventes à découvert, qui seront appelées à demeurer en vigueur. Source : Communiqués AMF, 19 et 22 sept. 2008 Lien vers l'article complet |
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Actualité juridique - EN BREF... |
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Autres informations juridiquesParmi les autres actualités juridiques, nous relèverons :- la publication d'un arrêté portant homologation de modifications du livre V du règlement général de l'AMF (A. 19 sept. 2008 : JO 20 sept.) ; - la publication de mesures réglementaires relatives au contrôle prudentiel des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (D. n° 2008-922, 11 sept. 2008 : JO 13 sept. ; A 11 sept. 2008 : JO 24 sept.) ; - la transformation du Bureau de vérification de la publicité (BVP) en Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) à compter du 1er octobre 2008 ; - la mise en consultation jusqu'au 10 octobre 2008 de l'avant-projet de décret portant sur les pouvoirs de transaction et d'injonction du ministre en matière de pratiques anticoncurrentielles concernant des marchés de dimension locale (Communiqué Site internet DGCCRF, 17 sept. 2008). Source : Communiqués AMF, 19 et 22 sept. 2008 | |
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