D.O Actualités
n° 34 du 2 octobre 2008

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Sommaire

Loi d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire

- Introduction

Projet

- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009

Actualité fiscale

Actualité sociale

Échéancier

- Obligations fiscales
- Obligations sociales

 

 

Résumés

Loi d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire

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Introduction

La loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008, portant diverses dispositions d’adaptation du droit des sociétés au droit communautaire, a principalement pour objet d’adapter notre législation aux exigences de plusieurs textes communautaires.
Nous présentons un commentaire détaillé des mesures qui concernent :
– le régime des fusions entre les sociétés françaises et les sociétés d’autres États membres de la Communauté européenne ;
– les modalités sociales de ces fusions transfrontalières ;
– le régime de la société européenne ;
– la simplification des fusions et scissions des sociétés commerciales ;
– la possibilité de créer sur le territoire français des sociétés coopératives européennes ;
– le renforcement des informations devant figurer dans le rapport sur le contrôle interne des sociétés anonymes.
Relevons également que cette loi comporte des dispositions :
– autorisant le Gouvernement à procéder par ordonnance pour la transposition, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, de la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés ;
– relatives à son application à l’outre-mer ;
- imposant aux greffiers de tribunaux de commerce de déposer auprès de la Caisse des dépôts et consignations les sommes qu’ils détiennent pour le compte de tiers.
Ces dispositions entrent en vigueur, pour la plupart d'entre elles, le 5 juillet 2008.
Source : L. n° 2008-649, 3 juill. 2008 (JO 4 juill.)
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Loi d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire - FUSIONS ET OPÉRATIONS ASSIMILÉES

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Introduction dans le Code de commerce du régime relatif aux fusions transfrontalières des sociétés de capitaux

Afin de tenir compte des prescriptions de la directive du 26 octobre 2005, des règles spécifiques sont définies pour les sociétés impliquées dans une fusion transfrontalière. Ces règles nouvelles se cumulent avec les obligations déjà prévues par le Code de commerce et le Code du travail s'agissant des fusions nationales.
Ces nouvelles dispositions sont applicables aux opérations de fusion dont le traité est signé après le 4 juillet 2008. Un décret d'application est cependant attendu pour certaines d'entre elles.
Source : L. n° 2008-649, 3 juill. 2008, art. 1er, 2 et 7 (JO 4 juill.)
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Loi d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire - FUSIONS ET OPÉRATIONS ASSIMILÉES

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Modalités de la participation des salariés dans les sociétés issues de fusions transfrontalières

Les modalités de la participation des travailleurs au sein des sociétés de capitaux issues de fusions transfrontalières sont définies.
Il est notamment prévu que :
- le régime de participation est régi par la législation du pays du siège de la future société ;
- la société issue d'une fusion transfrontalière n'est pas tenue d'instituer un régime de participation si, à la date de son immatriculation, aucune des sociétés participant à la fusion n'est régie par de telles règles.
Les modalités de cette participation résultent normalement d'un accord conclu entre les dirigeants des sociétés participant à la fusion et le groupe spécial de négociation (GSN).
Toutefois, par dérogation, elles peuvent être fixées de manière unilatérale :
- à l'initiative des dirigeants des sociétés participant à la fusion qui peuvent décider de ne pas négocier avec le GSN les modalités de la participation,
- à l'initiative des représentants du personnel puisque le GSN peut décider, à la majorité des deux tiers, de ne pas engager de négociations ou de clore les négociations engagées.
Enfin, le contenu minimal de l'accord est précisé, de même que les cas dans lesquels un comité de la société issue d'une fusion transfrontalière doit être constitué.
Source : L. n° 2008-649, 3 juill. 2008, art. 3 à 6 (JO 4 juill.)
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Loi d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire - FUSIONS ET OPÉRATIONS ASSIMILÉES

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Simplification du régime des fusions et scissions des sociétés commerciales

Le régime des fusions et scissions internes fait l'objet de mesures de simplification.
Ainsi, les actionnaires de toutes les sociétés participant à une opération de fusion peuvent désormais décider à l'unanimité d'écarter la désignation d'un commissaire à la fusion.
À cette fin, les actionnaires doivent être consultés avant que ne commence à courir le délai normalement exigé pour la remise du rapport du commissaire à la fusion préalablement à l'assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet de fusion.
En cas d'absorption d'une filiale entièrement détenue par sa société mère, l'obligation de faire établir un rapport par un commissaire aux apports est supprimée.
Enfin, les obligataires des SARL qui participent à une opération de fusion ou de scission disposent des mêmes garanties que ceux des SA.
À défaut de précision particulière dans le texte, ces nouvelles dispositions s'appliquent à compter du 5 juillet 2008.
Source : L. n° 2008-649, 3 juill. 2008, art. 8 à 10 (JO 4 juill.)
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Loi d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire - SOCIÉTÉS PAR ACTIONS

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Amélioration des règles de gouvernance des sociétés cotées

La loi d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire intègre dans notre droit des sociétés certaines modifications rendues nécessaires par la directive du 14 juin 2006, modifiant les quatrième et septième directives comptables et qui concerne l'amélioration des règles de gouvernance des sociétés cotées.
Ainsi :
- le contenu du rapport sur le contrôle interne et le gouvernement d'entreprise dans le cadre des sociétés anonymes est précisé ;
- l'établissement d'un tel rapport dans les sociétés en commandite par actions est imposé ;
- le commissaire aux comptes de la société anonyme se voit confier une nouvelle mission d'attestation.
Ces nouvelles dispositions s'appliquent à compter du 5 juillet 2008.
Source : L. n° 2008-649, 3 juill. 2008, art. 26 à 30 (JO 4 juill.)
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Loi d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire - SOCIÉTÉS ET GROUPEMENTS PARTICULIERS

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Précisions relatives au régime applicable aux sociétés européennes

Certaines dispositions de droit interne applicables aux sociétés européennes sont modifiées afin de les rendre plus conformes aux prescriptions communautaires.
Ainsi, le commissaire à la transformation établit sous sa responsabilité un rapport, destiné aux actionnaires de la société se transformant, attestant que la société anonyme dispose d'actifs nets au moins équivalents au capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Pour l'exercice du droit d'opposition pour des motifs d'intérêt public, le procureur de la République peut se saisir d'office ou être saisi par toute personne ou autorité qui estime que le transfert du siège statutaire de la SE ou que l'opération de fusion constitutive d'une SE est contraire à l'intérêt public.
En outre, la décision du procureur de la République est susceptible de recours devant la cour d'appel de Paris.
À défaut de précision particulière dans le texte, ces nouvelles dispositions s'appliquent à compter du 5 juillet 2008.
Source : L. n° 2008-649, 3 juill. 2008, art. 11 et 12 (JO 4 juill.)
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Loi d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire - SOCIÉTÉS ET GROUPEMENTS PARTICULIERS

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Introduction en droit français du statut de la société coopérative européenne (SCE)

La loi du 10 septembre 1947 portant statut général de la coopération est modifiée afin de permettre aux sociétés coopératives d'adopter le statut de société coopérative européenne (SCE).
L'entrée en vigueur effective de ces nouvelles dispositions est très largement subordonnée à la publication de décrets d'application.
Source : L. n° 2008-649, 3 juill. 2008, art. 13 à 21 (JO 4 juill.)
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Loi d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire - SOCIÉTÉS ET GROUPEMENTS PARTICULIERS

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Mesures d'adaptation relatives aux sociétés coopératives

Parallèlement à l'adaptation de notre droit des sociétés coopératives aux exigences du règlement du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne, la loi apporte des modifications plus ponctuelles relatives aux sociétés coopératives en général. Nous présentons ces différentes adaptations qui, à défaut de précision particulière dans le texte, s'appliquent à compter du 5 juillet 2008.
Source : L. n° 2008-649, 3 juill. 2008, art. 22 à 25 (JO 4 juill.)
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Projet

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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009

Les Ministres du travail, de la santé et du budget et la secrétaire d'État à la famille ont annoncé, le 29 septembre dernier, les principales mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, qui sera examiné en Conseil des ministres le 15 octobre.
Pour la branche maladie, nous relèverons principalement :
- l'institution d'une nouvelle contribution de 2 % dénommée " forfait social " à la charge des employeurs qui s'appliquerait aux sommes versées au titre de l'intéressement, la participation, l'épargne salariale et la retraite supplémentaire ;
- l'augmentation de la taxe sur les organismes complémentaires dont le taux serait porté de 2,5 % à 5,9 % en 2009.
Pour la branche vieillesse, les mesures suivantes seraient prévues :
- l'augmentation des cotisations vieillesse compensée par une baisse des cotisations chômage : les cotisations vieillesse (sur la part patronale déplafonnée) seraient progressivement relevées en trois phases : 0,3 % en 2009, 0,4 % en 2010 et 0,3 % en 2011 ;
- la reconduction au-delà de 2008 du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue, qui ne permettrait plus la prise en compte des rachats d'années d'études pour l'appréciation des conditions de départ en retraite anticipé ;
- l'amélioration des droits à retraite des artisans et commerçants par la mise en place d'un dispositif permettant au chef d'entreprise, s'il le souhaite, d'améliorer sa durée d'assurance en complétant les années d'activité où il n'a pas validé quatre trimestres ;
- l'amplification de la mobilisation en faveur de l'emploi des seniors par un élargissement du champ du cumul emploi retraite et la mise en oeuvre d'une surcote plus incitative (5 % au lieu de 3 %).
On signalera encore :
- la clarification de la procédure d'abus de droit ;
- la requalification en revenu d'activité de la fraction des dividendes distribués qui excède 10 % de la valeur de l'actif investi ou la valeur des actions et parts sociales détenues par le gérant majoritaire ;
- l'amélioration de la prise en charge des frais de transport domicile-travail avec l'extension à l'ensemble du territoire du mécanisme de prise en charge obligatoire de la moitié du coût de l'abonnement transport des salariés, actuellement applicable en Ile-de-France, et la possibilité pour les employeurs de verser une prime, exonérée de charges sociales et fiscales dans la limite de 200 euros par an, à leurs salariés au titre de la prise en charge de ces frais de transport ;
- le renforcement de la politique de lutte contre la fraude (contrôles plus rigoureux de la réalité des droits, encadrement des attestations sur l'honneur, institution de peines planchers pour les fraudes à l'assurance maladie).
Source : Dossier de presse, 29 sept. 2008
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Actualité fiscale - BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX

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Cours des principales monnaies étrangères au 30 septembre 2008

Nous présentons sous forme de tableau les cours des principales monnaies étrangères des pays hors zone euro à utiliser pour l'évaluation au 30 septembre 2008 des créances et des dettes libellées en devises.
Source : JO 1er oct. 2008
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Actualité fiscale - IMPÔT SUR LE REVENU

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Précisions sur l'abandon des redressements relatifs au crédit d'impôt mobilité professionnelle

Le crédit d'impôt mobilité professionnelle a été accordé en principe aux contribuables qui, demandeurs ou titulaires de minima sociaux depuis douze mois, ont déménagé à plus de 200 km pour reprendre une activité salariée d'une durée d'au moins six mois, entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007.
Compte tenu d'une imprécision dans l'imprimé de la déclaration d'impôt sur le revenu, le ministre du Budget a donné comme instruction à ses services d'abandonner les redressements fondés sur deux de ces conditions :
- la période de recherche d'emploi de douze mois avant le déménagement et la reprise d'emploi ;
- la durée minimale d'exercice de six mois de la nouvelle activité.
L'Administration précise à cet égard que les contribuables qui ont bénéficié du dispositif alors qu'ils ne remplissaient pas les deux autres conditions (reprise d'une activité après le 1er juillet 2005 et déménagement à une distance inférieure à 200 km) ne bénéficient pas de cette mesure de tolérance, ces deux conditions étant clairement mentionnées dans l'imprimé déclaratif et annoncées lors de la mise en place du dispositif.
Toutefois, ils peuvent bénéficier d'une remise des pénalités et des majorations d'assiette en prenant contact avec leur trésorerie pour obtenir un délai de paiement adapté à leur situation financière.
Source : Rép. min. Adam n° 29442, JO AN 9 sept. 2008
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Actualité fiscale - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE

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Lieu d'imposition des prestations de management rendues par une société holding

L'Administration vient de préciser que les prestations de management (direction, gestion et organisation) rendues par une société holding sont des prestations immatérielles régies par les dispositions dérogatoires de l'article 259 B du CGI.
Ainsi, les prestations de management rendues par une société holding située dans un État de la Communauté européenne autre que la France au profit de sa filiale française sont taxables en France.
Source : Rép. min. Dolez n° 18896, JO AN 2 sept. 2008
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Actualité fiscale - ENREGISTREMENT

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Précisions administratives sur l'imposition des successions recueillies par des neveux ou nièces à la suite de la renonciation de leurs parents

Les représentants (enfants, petits-enfants, frères ou sœurs) d'un héritier ayant renoncé à la succession peuvent désormais bénéficier de l'abattement personnel dont il aurait bénéficié.
Prenant acte de ces nouvelles dispositions, l'Administration a récemment apporté des précisions sur les modalités d'imposition des transmissions à titre gratuit opérées au profit de neveux et nièces venant en représentation par suite de renonciation de leur père ou mère héritier, frère ou sœur du défunt. Dans cette hypothèse, seul s'applique l'abattement entre frères et sœurs dont aurait bénéficié le parent héritier s'il n'avait pas renoncé, à l'exclusion de l'abattement applicable aux neveux et nièces.
Par ailleurs, l'Administration qualifie d'abus de droit la renonciation par une sœur du défunt effectuée pour le compte de ses enfants mineurs au profit de sa mère, suivie de la donation par cette dernière au profit de ces mêmes enfants de l'actif successoral ainsi reçu.
Source : RES n° 2008/17 (ENR), 22 juill. 2008
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Actualité fiscale - ENREGISTREMENT

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Inexigibilité du droit de partage aux opérations de réduction de capital avec répartition entre associés d'une partie de l'actif social

La Cour de cassation vient de juger qu'une réduction de capital opérée par répartition au profit des associés d'une partie de l'actif social n'est pas constitutive d'un partage soumis au droit de 1,1 %, dès lors qu'un partage d'actif social ne peut avoir lieu qu'après la clôture de la liquidation de la société.
Elle contredit ainsi l'analyse de l'Administration qui a toujours considéré une telle opération comme un partage d'indivision donnant ouverture au droit de partage.
Source : Cass. com., 23 sept. 2008, n° 07-12.493
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Actualité fiscale - CONTRÔLE FISCAL

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Composition et fonctionnement de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

L'Administration fixe la composition et certaines règles régissant le fonctionnement de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires instituée par l'article 16 de la loi de finances rectificative pour 2007. Elle précise notamment que :
- lorsque le contribuable a pour représentant un expert-comptable, ce dernier doit être inscrit au tableau de l'ordre et exercer son activité en France ;
- lorsque la Commission est saisie d'un litige relatif à la détermination du résultat industriel et commercial ou du chiffre d'affaires ou à la détermination de la valeur vénale retenue pour l'assiette de la TVA, le secrétaire informe le contribuable qu'il peut demander que l'un des représentants des contribuables soit désigné par une organisation ou un organisme professionnel de son choix. Le contribuable dispose alors d'un délai de trente jours pour faire connaître sa réponse.
Source : D. n° 2008-1011, 30 sept. 2008 (JO 2 oct.)
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Actualité fiscale - RÉGIMES PARTICULIERS

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Lancement d'un septième appel à projets pour l'attribution d'aides au financement de projets de recherche et de développement présentés par les pôles de compétitivité

La deuxième phase de la politique nationale des pôles de compétitivité va être engagée pour une nouvelle période de trois ans, avec un budget global affecté par l'État de 1,5 milliard d'euros pour 2009-2011.
Un septième appel à projets de R&D, géré comme les précédents et concernant l'ensemble des secteurs économiques, industriels (y compris agroalimentaires) ou de services est donc lancé.
Les projets doivent être approuvés par les pôles de compétitivité auxquels ils se rattachent, avant leur envoi. Les critères de sélection seront notamment :
- les retombées en termes de création de valeur, d'activité économique et d'emploi ;
- le contenu technologique innovant ;
- le développement de nouveaux produits ou services pouvant être mis sur le marché à moyen terme ;
- la cohérence des projets avec la stratégie du pôle et des entreprises concernées.
À l'issue de l'instruction des dossiers présentés fin février 2009, la liste des projets retenus pour un financement public sera publiée.
Les dossiers sont à déposer en ligne avant le 28 novembre 2008 à 12 heures sur le site www.competitivite.gouv.fr.
Le cahier des charges de cet appel à projets est en ligne sur les sites : www.competitivite.gouv.fr et www.industrie.gouv.fr.
Source : Communiqués MINEFE, 24 sept. et 1er oct. 2008
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Actualité sociale - CHARGES SOCIALES SUR SALAIRES

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Modifications concernant le versement transport au 3e trimestre 2008

Nous présentons les dernières modifications du versement de transport intervenues au 3e trimestre 2008.
Source : Circ. ACOSS n° 2008-055 à n° 2008-064 du 4 juill. 2008 au 28 juill. 2008
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Échéancier - OBLIGATIONS FISCALES

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Nous présentons les principales obligations fiscales du mois de novembre 2008
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Échéancier - OBLIGATIONS SOCIALES

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Nous présentons les principales obligations sociales du mois de novembre 2008
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