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| n° 35 du 9 octobre 2008 |
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Sommaire |
Projet de loi de finances pour 2009 |
- Présentation des mesures fiscales et sociales - Barème de l'impôt sur le revenu, mesures d'accompagnement et d'actualisation |
Actualité juridique |
Guide |
- Taxe annuelle sur les véhicules de sociétés |
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Résumés |
Projet de loi de finances pour 2009 |
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Présentation des mesures fiscales et socialesLe texte officiel du projet de loi de finances pour 2009 apporte des précisions sur les mesures déjà annoncées et en comporte de nouvelles.Il s'inscrit pour la première fois dans le cadre d'une programmation triennale qui figure dans le projet de loi de programmation des finances publiques. Nous publions un commentaire des mesures fiscales et sociales de ce projet, qui sera examiné à compter du lundi 20 octobre par l'Assemblée nationale. Parmi les principales mesures fiscales, on relèvera notamment : - la suppression progressive de l'IFA sur trois ans à compter de 2009 ; - le plafonnement de certains régimes fiscaux de faveur (investissements loi Malraux, locations meublées, investissements outre-mer) ; - la rénovation du crédit d'impôt en faveur du développement durable et des économies d'énergie ; - l'exclusion des logements qui ne répondent pas à certaines normes énergétiques du crédit d'impôt accordé au titre des intérêts d'emprunt pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale et des régimes d'investissements locatifs " Robien recentré " et " Borloo neuf ". En matière sociale, les principales mesures concernent : - le plafonnement dégressif des exonérations accordées aux entreprises implantées en ZFU ; - la réforme des dispositifs d'exonération de cotisations patronales en outre-mer ; - l'amélioration des conditions d'accès des travailleurs handicapés au contrat d'apprentissage. Source : Projet n° 1127, enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 26 septembre 2008 Lien vers l'article complet  |
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Projet de loi de finances pour 2009 |
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Barème de l'impôt sur le revenu, mesures d'accompagnement et d'actualisationLe projet de loi de finances pour 2009 procède à l'actualisation, en fonction de la hausse prévisible des prix hors tabac, soit 2,9 % :- des limites des tranches de revenus du barème de l'IR applicable pour l'imposition des revenus de 2008 ; - des seuils indexés sur l'évolution de la première tranche d'imposition de ce barème. Nous présentons sous forme de tableau les tranches, limites et seuils qui devraient résulter de cette revalorisation. Source : Projet de loi de finances pour 2009, art. 2 Lien vers l'article complet |
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Actualité juridique - ENTREPRENEURS |
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Précisions sur le statut d'auto-entrepreneur et le respect des règles de qualification professionnelleL'Administration rappelle que l'option pour le statut de l'auto-entrepreneur, récemment créé par la loi de modernisation de l'économie et qui dispense d'immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers, n'a aucune incidence sur les conditions d'exercice de l'activité. S'agissant par exemple des règles de qualification professionnelle requises par la loi pour l'exercice de certaines activités, celles-ci doivent toujours être respectées.Source : Rép. min. Grosperrin n° 29023, JO AN 23 sept. 2008 ; Rép. min. Schillinger n° 05234, JO Sénat 25 sept. 2008 Lien vers l'article complet |
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Actualité juridique - DIFFICULTÉS DE L'ENTREPRISE |
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Application à compter du 1er janvier 2006 du régime des procédures collectives aux professionnels libérauxPar un arrêt de la chambre commerciale en date du 30 septembre 2008, la Cour de cassation rappelle qu'une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, relève, à compter du 1er janvier 2006, du régime des procédures collectives issu de la loi de sauvegarde des entreprises aux conditions prévues par cette loi. Il en résulte que cette personne se trouve exclue des dispositions relatives au traitement des situations de surendettement prévues aux articles L. 330-1 et suivants du Code de la consommation.Source : Cass. com., 30 sept. 2008, n° 07-15.446 : JurisData n° 2008-045190 Lien vers l'article complet |
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Actualité juridique - SOCIÉTÉS PAR ACTIONS | Haut de page >> |
Acceptation des contrats de liquidité en tant que pratique de marché admise par l'AMF sur le marché organisé AlternextLe 1er octobre 2008, l'Autorité des marchés financiers a modifié sa décision du 22 mars 2005 relative à l'acceptation des contrats de liquidité en tant que pratique de marché admise afin d'étendre cette pratique à Alternext.Source : AMF, déc. 1er oct. 2008 Lien vers l'article complet |
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Actualité juridique - SOCIÉTÉS PAR ACTIONS |
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Sort des actions dont le droit de vote est suspendu dans le cadre des participations réciproquesLa garde des Sceaux, ministre de la Justice a interprété les conséquences des participations croisées entre sociétés dont l'une d'elles au moins est une société par actions au regard des dispositions relatives aux actions de préférence et a précisé que le fait que des actions soient aliénées et que le droit de vote qui y est attaché ne puisse pas être exercé (par application de l'article L. 233-29 du Code de commerce) n'induit pas de changement de nature des actions, celles-ci conservant leurs autres caractéristiques.Si les actions concernées sont des actions ordinaires, elles le demeurent donc avec l'ensemble des droits, autres que le droit de vote, qui leur sont attachés. Elles n'ont pas à faire l'objet du décompte prévu par l'article L. 228-11, alinéa 3 du Code de commerce, qui concerne les actions de préférence sans droit de vote. Source : Rép. min. Huyghe n° 11500, JO AN 23 sept. 2008 Lien vers l'article complet |
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Actualité juridique - DROIT RURAL |
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Mise en place des dispositifs de contrôle des modes de valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la merTout opérateur souhaitant intervenir pour tout ou partie dans la production, la transformation et l'élaboration ou le conditionnement d'un produit à appellation d'origine doit déposer une déclaration d'identification, notamment en vue de son habilitation.La réception et l'enregistrement de la déclaration d'identification sont réalisés par l'organisme de défense et de gestion reconnu pour l'appellation d'origine. En outre, tout opérateur dont les produits revendiqués en appellation d'origine contrôlée font l'objet d'un prélèvement d'échantillons dans le cadre du contrôle des produits est tenu de conserver en l'état les produits auxquels se rapporte ce prélèvement jusqu'aux résultats de ce contrôle, à l'exception des produits prêts à être mis à la consommation. En outre, des dispositions particulières sont prévues par décret pour les vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées bénéficiant d'une appellation d'origine et les appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières. Source : D. n° 2008-998, 23 sept. 2008 (JO 25 sept.) Lien vers l'article complet |
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Actualité juridique - EN BREF... |
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Autres actualités juridiquesParmi les autres actualités juridiques, nous relèverons :- l'entrée en vigueur au 1er octobre 2008 des dispositions visant la protection de l'emprunteur de crédit immobilier, issues de la loi sur le développement de la concurrence au service des consommateurs (L. n° 2008-3, 3 janv. 2008, art. 25 et 26 : JO 4 janv.) ; - la publication d'un arrêté relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express (A. 19 sept. 2008 : JO 1er oct.) ; - une consultation publique, disponible sur le site www.telecom.gouv.fr et ouverte jusqu'au 15 octobre 2008, sur des projets de décrets d'application des dispositions de la loi de modernisation de l'économie relatives aux communications électroniques et au très haut débit (Communiqué MINEFE, 2 oct. 2008) ; - la publication par la CNIL d'un guide pratique ayant pour objectif de décrypter la prospection commerciale (par courrier électronique, par télécopie et par appels téléphonique) et d'apporter des conseils pour éviter de recevoir de nouvelles sollicitations (Site Internet de la CNIL). |
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Guide |
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Taxe annuelle sur les véhicules de sociétésLes sociétés redevables de la taxe sur les véhicules de sociétés doivent déposer au service des impôts des entreprises dont elles dépendent, au plus tard le 30 novembre 2008, la déclaration n° 2855 accompagnée du paiement de la taxe correspondante au titre des voitures particulières dont elles ont eu la disposition du 1er octobre 2007 au 30 septembre 2008.Déclaration et paiement au plus tard le 30 novembre 2008 Lien vers l'article complet |
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