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| n° 7 du 18 février 2010 |
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Sommaire |
Actualité fiscale |
Actualité sociale |
Actualité comptable |
Actualité juridique |
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Résumés |
Actualité fiscale - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE |
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Taux de change pour les opérations du mois de mars 2010Nous présentons les taux de certaines monnaies « out » et « tierces » à retenir pour l'évaluation des opérations réalisées au titre du mois de mars 2010 (déclarations CA 3 à déposer en avril 2010).Source : JO 18 févr. 2010 Lien vers l'article complet  |
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Actualité fiscale - IMPÔT SUR LE REVENU |
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Obligations déclaratives pour le bénéfice de la réduction Scellier au titre d'un logement que le contribuable fait construireLa réduction d'impôt Scellier, qui remplace les dispositifs Robien et Borloo, bénéficie aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf ou assimilé qu'ils s'engagent à donner en location nue à usage d'habitation principale pour une durée minimale de 9 ans. La réduction d'impôt s'applique également aux contribuables qui souscrivent au capital initial ou aux augmentations de capital de SCPI, à la condition notamment que 95 % du produit de cette souscription serve exclusivement à financer un immeuble éligible à la réduction d'impôt.Le contribuable qui fait construire un logement à raison duquel il demande le bénéfice du dispositif Scellier, doit être en mesure de produire : - à l'appui de sa déclaration d'ensemble des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble, une copie de la déclaration d'ouverture de chantier et une copie de la déclaration attestant de l'achèvement et de la conformité des travaux ; - à la demande de l'Administration, le cas échéant, une copie du dépôt de la demande de permis de construire. Source : RES n° 2009/68 (FP), 5 janv. 2010 Lien vers l'article complet |
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Actualité fiscale - TRAITEMENTS ET SALAIRES |
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Commentaires administratifs de la légalisation de la déduction par les salariés et dirigeants des frais d'acquisition de titres de leur sociétéL'Administration commente les modalités d'application des dispositions légales qui prévoient expressément que les salariés et les dirigeants peuvent déduire les frais, droits et intérêts d'emprunt qu'ils supportent pour l'acquisition ou la souscription de parts ou actions de la société dans laquelle ils exercent leur activité professionnelle à titre principale, dès lors que :- ces dépenses sont utiles à l'acquisition ou à la conservation de leurs revenus ; - le montant des intérêts déduits est proportionné à la rémunération annuelle perçue ou escomptée au moment où l'emprunt est contracté ; - l'acquéreur opte pour la déduction de ses frais professionnels réels. Elle confirme les règles qu'elle avait déjà exposées dans sa précédente instruction concernant le champ d'application et le montant des intérêts déductibles. Aussi, elle précise notamment : - que la présomption d'utilité de l'acquisition posée pour les professions réglementées est étendue aux cas de reprise ou de création d'entreprise ; - les modalités de détermination de la rémunération à retenir pour apprécier le caractère proportionné du montant des intérêts déduits. Ces dispositions s'appliquent aux frais, droits et intérêts d'emprunt payés à compter du 1er janvier 2009, quelle que soit la date d'acquisition des titres. Source : Instr. 28 janv. 2010 (BOI 5 F-6-10, 8 févr. 2010) Lien vers l'article complet |
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Actualité fiscale - PLUS-VALUES |
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Seuil d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux applicable en 2010Les gains nets de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par les particuliers au cours d'une année sont imposables à l'impôt sur le revenu au taux de 18 %, lorsque le montant des cessions et opérations assimilées réalisées au cours de cette même année excède, par foyer fiscal, une certaine limite. Depuis l'imposition des revenus 2009, ce seuil de cessions est actualisé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle de la cession.Pour les cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées par les particuliers en 2010, le seuil de cession s'établit donc à 25 830 € (au lieu de 25 730 € en 2009). Ce seuil n'a plus d'incidence au regard de l'assujettissement des plus-values aux prélèvements sociaux, les gains nets réalisés lors de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux intervenues à compter du 1er janvier 2010 étant désormais intégralement assujettis à ces prélèvements sociaux quel que soit le montant annuel des cessions réalisées par le foyer fiscal. Source : Instr. 28 janv. 2010 (BOI 5 C-3-10, 9 févr. 2009) Lien vers l'article complet |
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Actualité fiscale - BIC/IS/BNC/BA |
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Commentaires administratifs de l'exonération des plus-values de cession de branches complètes d'activitéL'Administration commente le dispositif d'exonération des plus-values de cession de branches complètes d'activité en fonction de la valeur des éléments cédés prévu à l'article 238 quindecies du CGI, qui bénéficie aux transmissions réalisées à compter du 1er janvier 2006.Ce dispositif reprenant en grande partie des mécanismes déjà mis en Ĺ“uvre pour l'application de l'exonération prévue en cas de départ en retraite ou de l'exonération temporaire précédemment applicable en cas de cession à titre onéreux d'une branche complète d'activité, l'Administration renvoie sur de nombreux points aux commentaires qu'elle avait publiés sur ces deux régimes. Source : Instr. 29 déc. 2009 (BOI 4 B-1-10, 13 janv. 2010) Lien vers l'article complet |
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Actualité fiscale - RÉGIME DES GROUPES DE SOCIÉTÉS |
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Commentaires administratifs de la limitation de la réintégration des jetons de présence et tantièmesLa troisième loi de finances rectificative pour 2009 a prévu que la réintégration, dans le résultat d'ensemble, des jetons de présence et tantièmes distribués par les sociétés du groupe est limitée au montant que ces filiales ont déduit de leur résultat individuel pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010.L'Administration précise que les contentieux et litiges en cours devront être réglés en faisant application de cette nouvelle mesure. Source : Instr. 29 janv. 2010 (BOI 4 H-5-10, 2 févr. 2010) Lien vers l'article complet |
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Actualité fiscale - IMPÔTS LOCAUX |
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Tarifs des redevances communale et départementale des mines pour 2009Les tarifs variables des redevances communale et départementale des mines applicables en 2009 ont été fixés par un arrêté du 9 décembre 2009. Les nouveaux tarifs figurent dans le tableau annexé à cet arrêté. Ils peuvent être consultés à partir de la page d'accueil du site www.lexisnexis.fr, " Nos services ", " Espace abonnés ", " D.O documents utiles ".Source : A. 9 déc. 2009 Lien vers l'article complet |
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Actualité fiscale - CONTRÔLE FISCAL |
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Compétence géographique des collèges territoriaux chargés d'examiner les recours contre les prises de position formelles de l'AdministrationL'article 50 de la loi de finances rectificative pour 2008 a créé un recours administratif contre les prises de position formelles de l'administration fiscale. Ainsi, lorsque l'Administration a pris formellement position à la suite d'une demande écrite, précise et complète, le redevable de bonne foi peut la saisir à nouveau, dans un délai de 2 mois, pour solliciter un second examen de sa demande, à condition qu'il n'invoque pas d'éléments nouveaux.Un arrêté du 8 janvier 2010 a fixé la composition du collège national de la DGFIP et des collèges territoriaux des finances publiques compétents pour procéder à ce second examen. Cet arrêté est complété par la liste et le ressort géographique de chaque collège territorial, qui figurent en annexe à un arrêté du 5 février 2010 et qui peuvent être consultés à partir de la page d'accueil du site www.lexisnexis.fr, " Nos services ", " Espace abonnés ", " DO documents utiles ". Source : A. 5 févr. 2010 Lien vers l'article complet |
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Actualité fiscale - RÉGIMES PARTICULIERS |
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Modalités d'application du dispositif de zones franches d'activités dans les départements d'outre-merLa loi pour le développement économique des outre-mer a créé en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à La Réunion de nouvelles zones franches d'activités (ZFA), dans lesquelles peuvent bénéficier de certains avantages fiscaux les PME qui :- y disposent d'exploitations agricoles, commerciales, industrielles ou artisanales, ou y exercent une activité non commerciale de comptabilité, de conseil aux entreprises, d'ingénierie ou d'études techniques à destination des entreprises, - et y réalisent certains investissements dans le domaine de la formation professionnelle. Les PME éligibles peuvent ainsi bénéficier : - d'un abattement dégressif et temporaire sur les bénéfices, dont le montant varie en fonction de leur localisation, de leur secteur d'activité et de la date d'ouverture de l'exercice ; - d'un abattement dégressif et temporaire de taxe professionnelle puis de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties. Pour les PME situées dans certaines zones ou exerçant dans certains secteurs d'activité, le taux et le plafond des abattements sont majorés pour les sept premières années. Plusieurs décrets viennent de préciser les modalités d'application de ces dispositions : - le décret n° 2010-135 du 10 février 2010 fixe les obligations déclaratives des entreprises bénéficiant du dispositif de zones franches d'activités ; - le décret n° 2009-1778 du 30 décembre 2009 fixe la liste des secteurs d'activité dans lesquels les exploitations situées en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion doivent exercer leur activité principale pour bénéficier des majorations ; - le décret n° 2009-1777 du 30 décembre 2009 fixe la liste des communes situées en Guadeloupe ou en Martinique dans lesquelles les majorations peuvent s'appliquer sans condition de secteur d'activité. Le texte intégral de ces décrets peut être consulté à partir de la page d'accueil du site www.lexisnexis.fr, " Nos services ", " Espace abonnés ", " D.O documents utiles ". Source : D. n° 2009-1777, D. n° 2009-1778, 30 déc. 2009 et D. n° 2010-135, 10 févr. 2010 Lien vers l'article complet |
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Actualité sociale - AIDES À L'EMPLOI |
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Modalités de déduction de la majoration salariale au titre des heures d'équivalence pour le calcul de la réduction FillonL'Administration sociale commente les modalités de calcul de la réduction Fillon applicable aux salariés soumis à un régime d'équivalence.À l'appui d'exemples pratiques, elle rappelle que, au titre des gains et rémunérations versés à compter du 1er janvier 2010, la rémunération majorée des heures d'équivalence prévues par une convention ou un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010 est désormais déduite de la rémunération mensuelle brute prise en compte pour le calcul du coefficient de la réduction. En revanche, la rémunération de l'heure d'équivalence, hors majoration, n'est pas neutralisée. Sur le bordereau récapitulatif des cotisations (BRC), l'employeur concerné renseignera systématiquement deux codes types pour la réduction Fillon : - le CTP 671 pour le montant issu de l'application des règles de droit commun valables pour toutes les entreprises, c'est-à-dire le montant de la réduction sans neutralisation des majorations pour heures d'équivalence ; - le CTP 580 correspondant au montant supplémentaire de réduction lié à la neutralisation, lors du calcul du coefficient, des majorations heures d'équivalence. Source : Lettre-circ. ACOSS n° 2010-031, 5 févr. 2010 Lien vers l'article complet |
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Actualité sociale - SANTÉ ET TRAVAIL |
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Nouveau cas de dispense d'adhésion des ayants droit au régime de prévoyance complémentaireDepuis le 1er janvier 2009, les régimes de protection sociale complémentaire d'entreprise doivent être conformes aux dispositions de la loi Fillon du 21 août 2003 (c'est-à-dire revêtir un caractère collectif et obligatoire déterminé par accord collectif, accord référendaire ou décision unilatérale de l'employeur) pour que les contributions patronales les finançant soient déductibles sous plafond de l'assiette des cotisations.Une circulaire ministérielle du 30 janvier 2009 avait précisé notamment les conditions d'appréciation du respect du caractère obligatoire du dispositif au regard des éventuels ayants droit du salarié. Notamment, lorsque le système prévoit la couverture obligatoire des ayants droit, l'Administration a indiqué que le caractère obligatoire du dispositif (et par conséquent le régime social de faveur) n'est pas remis en cause dans deux cas de dispenses d'affiliation : - l'ayant droit relève également d'un système de garanties obligatoire dans sa propre entreprise ; - l'ayant droit est couvert par un dispositif relevant du décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'État et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels. Un nouveau cas de dispense d'affiliation est admis pour les ayants droit couverts par ailleurs, qui ne remet pas en cause le caractère obligatoire du régime et donc du régime social de faveur applicable. Sont visés les ayants droit qui bénéficient par ailleurs d'une couverture dans le cadre d'un contrat d'assurance de groupe dit " loi Madelin ", c'est-à-dire les ayants droit relevant du régime des travailleurs indépendants non salariés non agricoles. Le salarié doit justifier chaque année de la couverture obligatoire dont bénéficient son conjoint et/ou ses enfants. Ce document doit être conservé par l'employeur. Source : Lettre circ. ACOSS n° 2010-030, 4 févr. 2010 ; Lettre min. DSS/SD5B, 15 déc. 2009 Lien vers l'article complet |
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Actualité sociale - CHARGES SOCIALES SUR SALAIRES |
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Incidences des nouvelles règles de décompte des effectifs pour certaines obligations socialesL'Administration sociale examine les incidences des modalités nouvelles de décompte des effectifs pour l'assujettissement à certaines obligations sociales.Sont ainsi précisées les règles de décompte des effectifs pour : - le calcul de la réduction Fillon et de la déduction forfaitaire patronale au titre des heures supplémentaires ; - l'ouverture du droit au bénéfice de la prise en charge par l'État de la totalité des cotisations sociales patronales et salariales d'origine légale et conventionnelle au titre de l'emploi d'apprentis ; - la détermination de l'assujettissement au versement de transport, au FNAL supplémentaire et du taux applicable au titre de la participation à la formation. L'Administration apporte à cet égard, pour chaque dispositif, des précisions utiles sur les conditions d'entrée en vigueur de ces règles nouvelles de décompte, qui s'inscrivent dans le prolongement des mesures légales de neutralisation et de lissage des effets de franchissement des seuils d'effectifs. Source : Circ. DSS/5B/2010/38, 1er févr. 2010 Lien vers l'article complet |
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Actualité sociale - CHARGES SOCIALES SUR SALAIRES |
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Précisions sur les conditions d'assujettissement des parachutes dorés à cotisationsDepuis le 1er janvier 2009, les indemnités de départ dont le montant est supérieur à trente fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 1 038 600 € en 2010) sont soumises dans leur totalité, dès le premier euro, aux cotisations de sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS.Dans une circulaire du 10 juillet 2009, la Direction de la sécurité sociale avait précisé que ce régime social s'appliquait aux sommes versées au titre des ruptures notifiées à compter du 1er janvier 2009 alors que dans une lettre circulaire antérieure du 19 février 2009, l'ACOSS avait indiqué que la mesure s'appliquait aux indemnités versées à compter du 1er janvier 2009. Rappelant ainsi le principe de l'opposabilité des circulaires ministérielles aux organismes de recouvrement, la Direction de la sécurité sociale a confirmé que le nouveau régime social s'applique bien aux ruptures notifiées à compter du 1er janvier 2009 et que, dès lors, les entreprises qui, conformément au régime social prévu à l'article 14 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, ont versé des cotisations sur les indemnités de rupture versées en 2009 au titre de ruptures notifiées en 2008, pourront obtenir la régularisation des sommes. Source : Lettre-circ. ACOSS n° 2010-029, 3 févr. 2010 Lien vers l'article complet |
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Actualité comptable - PROFESSIONNELS COMPTABLES |
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Modification du Code de déontologie des commissaires aux comptesLe Code de déontologie des commissaires aux comptes fait l'objet de plusieurs modifications visant à renforcer l'indépendance de la profession. Elles portent sur :- l'assouplissement du dispositif des incompatibilités nées de prestations fournies par un membre du réseau à la mère ou à une filiale de la personne dont les comptes sont certifiés ; - l'adaptation des incompatibilités relatives à la détention par le commissaire aux comptes et ses collaborateurs d'intérêts financiers auprès de l'entité dont il certifie les comptes ; - le remplacement du délai de viduité de deux ans par un système reposant sur l'approche par les risques ; - l'aménagement des règles relatives aux honoraires et à la dépendance financière. En outre, les entités contrôlées par les commissaires aux comptes peuvent désormais saisir le Haut Conseil du commissariat aux comptes sur toute question relative à la surveillance de la profession et au respect de la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes. Source : D. n° 2010-131, 10 févr. 2010 (JO 12 févr. 2010) Lien vers l'article complet |
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Actualité comptable - PROFESSIONNELS COMPTABLES |
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Signature d'un accord d'échange entre l'AMF et le H3C concernant le contrôle qualité des travaux des commissaires aux comptesL'Autorité des marchés financiers et le Haut Conseil du commissariat aux comptes ont signé, le 11 janvier 2010, un accord concernant le contrôle qualité des travaux des commissaires aux comptes dans le but de favoriser une approche coordonnée des contrôles entre les deux autorités.Cet accord précise les modalités pratiques du concours de l'AMF dans la réalisation des contrôles périodiques et fixe les conditions d'échange d'informations entre les deux autorités dans le cadre de leurs missions respectives. Source : Communiqué AMF, 10 févr. 2010 Lien vers l'article complet |
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Actualité juridique - CONTRATS ET PRATIQUES COMMERCIALES DE L'ENTREPRISE |
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Projet de modification de la directive sur les retards de paiement dans les transactions commerciales entre entreprises ou entre entreprises et pouvoirs publicsInterrogée sur sa position concernant la refonte de la directive sur les retards de paiement dans les transactions commerciales entre entreprises ou entre entreprises et pouvoirs publics, l'Administration rappelle que la réglementation française anticipe déjà l'évolution envisagée au niveau européen.Elle émet en outre plusieurs réserves : - la notion de " pouvoirs publics " doit être précisée afin que la situation spécifique des établissements publics hospitaliers soit prise en compte ; - l'indemnisation forfaitaire doit être fixée en fonction de l'importance réelle du préjudice subi ; - le dédommagement supplémentaire propre aux retards de paiement des pouvoirs publics doit être progressif en fonction de l'importance du retard. Source : Rép. min. Roubaud n° 64336, JOAN 19 janv. 2010 Lien vers l'article complet |
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Actualité juridique - MARCHÉS FINANCIERS |
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Création de l'Autorité de contrôle prudentielEn application de la loi de modernisation de l'économie, l'Autorité de contrôle prudentiel, issue de la fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance, est instituée.Source : Ord. n° 2010-76, 21 janv. 2010 Lien vers l'article complet |
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Actualité juridique - MARCHÉS FINANCIERS |
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Recommandation de l'AMF sur la communication des sociétés à l'occasion de la publication de leurs résultatsDans le cadre de sa mission de contrôle du respect par les sociétés cotées de leurs obligations d'information, l'Autorité des marchés financiers a effectué une analyse des communiqués relatifs aux comptes annuels publiés en 2009. À l'approche de la période de publication des résultats annuels, elle publie une recommandation sur la communication financière des sociétés cotées à l'occasion de la publication de leurs résultats afin de rappeler aux sociétés certains points à respecter.C'est l'occasion pour elle de renouveler certaines recommandations antérieures et d'inciter : - l'émetteur à avertir le lecteur, à l'occasion de la diffusion par voie de presse écrite requise par le Code monétaire et financier, qu'une information complète sur les résultats de l'exercice est disponible sur son site internet ; - à la mise en ligne des présentations à destination des analystes financiers au plus tard au moment de leur présentation. Source : Communiqué AMF, 5 févr. 2010 Lien vers l'article complet |
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Actualité juridique - EN BREF... |
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Autres actualités juridiquesParmi les autres informations juridiques, nous relèverons notamment :- la publication d'une recommandation de l'AMF relative à la présentation des éléments d'évaluation et des risques du patrimoine immobilier des sociétés cotées dans les documents de référence et les prospectus (Communiqué AMF, 8 févr. 2010) ; - la modification du règlement n° 97-02 du 21 février 1997 relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d'investissement afin d'encadrer la désignation par les entreprises concernées d'un responsable en charge de la filière " risques " (A. 19 janv. 2010 : JO 12 févr. 2010). |
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