Obligations Fiscales - Formalités à dates fixes

Obligations fiscales - Formalités à dates fixes

 

Décembre 2008

JEUDI 11 DÉCEMBRE 2008

Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire :

• Dépôt auprès du service des douanes de la déclaration des échanges de biens (DEB) entre États membres de la CE au titre des opérations effectuées en novembre ( Centre interrégional de saisie des données . – V. étude F-37 700-72) .

LUNDI 15 DÉCEMBRE 2008

Redevables de la taxe professionnelle :

• Paiement de l’acompte dû au titre de l’année 2008 par les redevables de la cotisation minimale sur la valeur ajoutée au moyen du relevé d’acompte n° 1328 TP AC ( Service des impôts des entreprises du lieu du principal établissement. - V. étude F-58 200-24 et s.).

On rappelle que les entreprises doivent verser, au plus tard le 15 décembre de l’année d’imposition, un acompte égal à la cotisation minimale de taxe professionnelle calculé en retenant la valeur ajoutée produite au cours de l’exercice de 12 mois clos pendant l’année précédant celle de l’imposition ou, à défaut d’un tel exercice, produite durant l’année précédant celle de l’imposition.

À compter du 1er novembre 2008, le nouveau service compétent pour recevoir le paiement de la cotisation minimale est le SIE . Le versement de l’acompte du 15 décembre 2008 doit être accompagné, pour la première fois, du relevé d’acompte n° 1328 TP AC qui remplace le bordereau-avis d’acompte et de versement (V. D.O Actualité 36/2008, n° 1, § 1).

En outre, les versements excédant 50 000 € doivent obligatoirement être payés par virement directement opéré sur le compte du Trésor (CGI, art. 1681 quinquies, 5).

Employeurs redevables de la taxe sur les salaires :

• Paiement de la taxe sur les salaires versés en novembre 2008 si le montant de la taxe acquittée en 2007 excède 4 000 € ( Service des impôts . – V. étude F-40 700) .

  Si les sommes dues au titre de la taxe à raison des rémunérations payées depuis le début de l’année 2008 sont supérieures à 10 000 €, les redevables annuels ou trimestriels doivent les acquitter au plus tard le 15 décembre.

  Les employeurs dont le chiffre d’affaires HT de l’année 2007 n’a pas excédé les limites d’application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2008 (V. étude F-40 200).

  Les contribuables sont tenus d’effectuer le paiement par virement sur le compte du Trésor à la Banque de France lorsque le montant de l’imposition excède 50 000 € (CGI, art. 1681 sexies, 4). Le paiement de la taxe sur les salaires est obligatoirement effectué par télérèglement auprès de la DGE pour les entreprises relevant de cette direction (V. étude F-97 400).

Personnes redevables de la retenue à la source sur certaines rémunérations :

• Déclaration n° 2494 et paiement ( Service des impôts ) de la retenue à la source sur les rémunérations versées en novembre  :

- à des salariés domiciliés hors de France (V. étude F-10 180) ;

- à des non-salariés domiciliés hors de France, notamment pour des prestations artistiques ou sportives fournies ou utilisées en France (V. étude F-10 185).

Sociétés soumises à l'IS ayant clos leur exercice le 30 août 2008 :

• Paiement ( Service des impôts )  :
  - du solde de liquidation de l’IS afférent à cet exercice (V. étude F-25 350) ;
  - du solde de la contribution sociale de 3,3 % sur les bénéfices des sociétés (V. étude F-22 550) ;
  - de la contribution sur les revenus locatifs (V. étude F-72 400).

Lorsque le chiffre d’affaires HT réalisé au titre de l’exercice précédent par l’entreprise est supérieur à 760 000 €, le paiement de ces impôts doit être effectué par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France (CGI, art. 1681 quinquies, 3). Pour les entreprises relevant de la DGE, les démarches de liquidation et de paiement s’effectuent par internet.

• Déclaration des résultats n° 2065 , et pièces annexes ou connexes, en cas de souscription par voie électronique pour les entreprises relevant de la DGE ou dont le chiffre d’affaires HT a dépassé 15 000 000 € ou qui ont adhéré volontairement à la procédure TDFC.

Sociétés soumises à l’IS (quelle que soit la date de clôture de leur exercice comptable) :

• Paiement de l’acompte d’impôt sur les sociétés ( Service des impôts ) venu à échéance le 20 novembre (V. étude F-25 320-8) et, le cas échéant, de l’acompte afférent à la contribution sociale sur les bénéfices des sociétés (V. étude F-22 550).

Lorsque le chiffre d’affaires hors taxes réalisé au titre de l’e xercice précédent par l’entreprise est supérieur à 760 000 €, le paiement de ces impôts doit être effectué par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France (CGI, art. 1681 quinquies, 3).

Sociétés soumises à l’IS qui clôturent un exercice entre le 20 novembre 2008 et le 19 février 2009 inclus :

• Paiement de l’ acompte de contribution sur les revenus locatifs ( Service des impôts . – V. étude F-72 400-89) .

Établissements payeurs de revenus de capitaux mobiliers soumis à un prélèvement libératoire ou à une retenue à la source :

• Déclaration n°  2777 et paiement du prélèvement libératoire ainsi que des prélèvements sociaux additionnels opérés en novembre ( Recette des non-résidents , 10, rue du Centre – 93160 NOISY-LE-GRAND)  :
  - sur les produits de placements à revenu fixe (V. étude F-12 700) ;
  - sur les produits de bons de capitalisation et placements de même nature (V. étude F-12 750) ;
  - sur les revenus distribués perçus par les contribuables personnes physiques ayant exercé l’o ption pour le prélèvement forfaitaire libératoire (V. D.O Actualité 47/2007, n° 10, § 13 et n° 18, § 25).

• Déclaration n°  2777 D simplifiée et paiement du prélèvement libératoire ainsi que des prélèvements sociaux additionnels opérés en novembre ( Service des impôts ) sur les seuls revenus distribués éligibles à l’abattement de 40 % et/ou sur les intérêts de comptes courants d’associés à l’exclusion de tout autre produit de taux (V. D.O Actualité 21/2008, n° 7, § 6).

Ce formulaire simplifié est désormais disponible sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique « recherche de formulaires » et sur le site www.lexisnexis.fr « Nos services » « Espaces abonnés » « Documents utiles » (V. D.O Actualité 25/2008, n° 7, § 1).

• Déclaration n°  2777 ou n°  2753 et paiement de la retenue à la source opérée en novembre ( Recette des non-résidents , 10, rue du Centre – 93160 NOISY-LE-GRAND)  :
  - sur les produits de bons de caisse ou d’obligations émises avant le 1er janvier 1987 (V. étude F-24 520) ;
  - sur les distributions de revenus mobiliers à des bénéficiaires domiciliés à l’étranger (V. étude F-24 450).

Lorsque le montant des sommes dues au titre des prélèvements et retenues à la source se rapportant au même support déclaratif excède 1 500 € par échéance, le paiement doit obligatoirement être effectué par virement directement opéré sur le compte du Trésor à la Banque de France (CGI, art. 1681 quinquies, 1. – V. étude F-25 670).
On rappelle que pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2008, le taux de droit interne de la retenue à la source applicable à certains produits d’actions et de parts sociales distribués par une société française à des personnes physiques qui ont leur domicile fiscal hors de France, dans un État de l’EEE (hors Liechtenstein) est réduit de 25 à 18 % (V. D.O Actualité 47/2007, n° 21, § 2).

• Déclaration n° 2778 et paiement du prélèvement forfaitaire libératoire par les établissements établis hors de France , dans l’EEE (sauf Liechtenstein), ayant payé ou inscrit en compte en novembre des produits de placements à revenus fixes ou des produits de bons ou contrats de capitalisation de source européenne ( Recette des non-résidents , 10, rue du Centre – 93160 NOISY-LE-GRAND. – CGI, art. 125 D. – V. étude F-12 700) ;

Cette obligation n’incombe aux établissements payeurs que si un mandat leur a été donné par le contribuable. À défaut, c’est à celui-ci d’effectuer les formalités précitées auprès du service des impôts dont relève son domicile.

• Déclaration n° 2778 DIV et paiement du prélèvement forfaitaire libératoire par les établissements établis hors de France , dans l’EEE (sauf Liechtenstein), ayant payé ou inscrit en compte en novembre des revenus distribués perçus par les contribuables personnes physiques ayant exercé l’o ption pour le prélèvement forfaitaire libératoire ( Recette des non-résidents , 10, rue du Centre – 93160 NOISY-LE-GRAND. – CGI, art. 117 quater. – V. D.O Actualité 33/2008, n° 4, § 32).

Cette obligation n’incombe aux établissements payeurs que si un mandat leur a été donné par le contribuable. À défaut, c’est à celui-ci d’effectuer les formalités précitées auprès du service des impôts dont relève son domicile.

Redevables de la taxe sur les conventions d'assurance :

• Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de novembre ( Service des impôts ) .

Lorsque le total des sommes dues à ce titre excède 1 500 € par échéance, le paiement doit obligatoirement être effectué par virement directement opéré sur le compte du Trésor à la Banque de France (CGI, art. 1723 quindecies). La déclaration continue cependant d’être adressée au service des impôts de rattachement.

Sociétés d'assurance et organismes assimilés :

• Paiement du prélèvement de 20 % sur les capitaux-décès versés aux bénéficiaires en novembre ( Service des impôts . – CGI, art. 990 I. – V. étude F-66 300-21) .

Lorsque le total des sommes dues à ce titre excède 1 500 € par échéance, le paiement doit obligatoirement être effectué par virement directement opéré sur le compte du Trésor à la Banque de France (CGI, art. 990 I, II).

MARDI 30 DÉCEMBRE 2008 

Redevables de la taxe professionnelle :

• Paiement des cotisations mises en recouvrement durant la première quinzaine de novembre au plus tard à cette date sous peine de majoration de 10 % ( Perception . – CGI, art. 1730, 2) .

MERCREDI 31 DÉCEMBRE 2008

Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de l’impôt sur le revenu et/ou des impôts directs locaux :

• Demande de modulation ou de suspension des acomptes mensuels à acquitter à compter de 2009 ( Perception . – CGI, art. 1681 B) .

Sociétés soumises à l’IS ayant clos leur exercice le 30 septembre 2008 :

• Déclaration des résultats n° 2065 et documents annexes ( Service des impôts . – V. Dossier D.O Actualité n° 5/2008) .

Les entreprises qui relèvent de la DGE ou dont le chiffre d’affaires de l’exercice précédent excède 15 000 000 € hors taxes doivent souscrire leur déclaration de résultats par voie électronique. Les autres entreprises peuvent adhérer volontairement à la procédure TDFC. En cas de souscription des déclarations par voie électronique (obligatoire ou volontaire), la date limite est repoussée au 15 janvier.

• Pour les sociétés n’employant pas de salariés, déclaration des sommes versées en 2007 à titre de commissions, honoraires, courtages , vacations, ristournes et autres rémunérations (DAS 2) ( Direction des services fiscaux . – CGI, art. 240) .

• Déclaration des droits d’auteur et d’inventeur (CGI, art. 241).

Cette déclaration s’effectue dans les mêmes conditions que celle des commissions, honoraires, courtages, vacations, ristournes et autres rémunérations.

• Déclaration n° 2754 , pour les sociétés étrangères non situées dans la Communauté européenne ayant un établissement stable en France, des bénéfices réalisés par l’établissement stable au cours de l’e xercice et – sauf application des conventions internationales le cas échéant – versement de la retenue de 25 % (Service des impôts) .

En pratique, ce versement peut être effectué sans pénalité jusqu’au 15 janvier (V. étude F-24 650).
Lorsque le montant des sommes dues à ce titre excède 1 500 € par échéance, le paiement doit obligatoirement être effectué par virement directement opéré sur le compte du Trésor à la Banque de France. La déclaration continue cependant d’être adressée au service des impôts de rattachement.

Entreprises employant au moins 10 salariés assujetties à la participation formation continue :

• Réalisation des dépenses de formation, pour un montant égal à 1,60 % des salaires versés au cours de l’année civile 2008 (V. étude F-43 200).

  Certaines dépenses peuvent toutefois être retenues au titre de 2008 si elles sont engagées avant le 1er mars 2009 (V. étude F-43 400-2).

Entreprises assujetties à la participation-construction :

• Investissement dans la construction pour un montant égal à 0,45 % des salaires versés au cours de l’année civile 2007 (V. étude F-41 300).

Entreprises assujetties à la taxe d'apprentissage :

• Réalisation de certaines dépenses de financement des premières formations technologiques et professionnelles susceptibles de donner lieu à l’exonération de la taxe (V. étude F-42 500).

Entreprises appliquant la participation des salariés :

• Emploi de la provision pour investissement constituée au titre de l’e xercice clos le 31 décembre 2007 (V. étude F-94 500-181).

Associés de sociétés soumises à l’IS :

• Demande de restitution des impositions correspondant à des avances, prêts ou acomptes taxés, remboursés par les associés à la société en 2007 (Direction des services fiscaux. – V. étude F-24 420-60 et s.).

Entreprises redevables de la taxe professionnelle :

• En cas de création ou de reprise d’un établissement au cours de l’année 2008 ( Service des impôts . – Dossier à paraître)  :
  - dépôt de la déclaration provisoire n° 1003 P ;
  - demandes d’exonération temporaire .
  

En cas de transfert partiel , en 2008, d’un établissement dans une autre commune : dépôt d’u ne déclaration spéciale dans la commune d’origine ( Service des impôts ).

• Redevables bénéficiant d’une exonération temporaire sans agrément au titre de la création d’un établissement en 2006 (CGI, art. 1465) : dépôt de la déclaration n° 1465 justifiant qu’ils ont satisfait aux conditions requises en matière d’e mplois et d’investissements ( Service des impôts ) .

• Entreprises susceptibles de bénéficier du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée  : dépôt d’une demande de dégrèvement au titre du plafonnement des cotisations de 2007 ( Service des impôts . – V. étude F-58 550-146. – V. Dossier D.O Actualité 11/2008) .

• Redevables bénéficiant de l’ abattement en faveur des diffuseurs de presse  : justification de l’activité de diffuseur de presse si l’a battement devient applicable en 2007, ou déclaration de cessation d’activité lorsqu’ils ont cessé cette activité en 2007 ( Service des impôts . – V. étude F-57 800-121) .

Exploitants relevant du régime micro BIC ou du régime du déclaratif spécial BNC :

• Option pour le versement libératoire (mensuel ou trimestriel) de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales à compter de 2009 ( SIE . - CGI, art. 151-0. - V. D.O Actualité 28/2008, n° 2, § 1) .

Exploitants agricoles bénéficiant du remboursement forfaitaire :

• Déclaration récapitulative n° 3520 M des ventes de l’année 2007 ouvrant droit au remboursement forfaitaire (CGI, art. 298 quater).

Propriétaires d’immeubles :

• Demande de dégrèvement de la taxe foncière pour vacance de maison ou inexploitation d’immeuble à usage industriel ou commercial intervenue au cours de l’année 2007 ( Service des impôts . – V. étude F-52 300-44) .

• Déclaration des constructions nouvelles qui n’auraient pas encore été déclarées dans le délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive, en vue d’éviter que la perte de l’e xonération de taxe foncière en 2009 ne s’étende à l’année 2010 ( Service des impôts fonciers ) .

• Déclaration des immeubles susceptibles de bénéficier, pour la première fois au titre de 2009, d’une exonération temporaire spécifique de taxe foncière sur les propriétés bâties ( Service des impôts fonciers ) .

• Déclaration des éléments d’identification des immeubles affectés au logement social ou faisant l’objet d’un bail à réhabilitation bénéficiant, pour la première fois en 2009, d’une exonération, ou d’une prolongation d’exonération, de taxe foncière sur les propriétés bâties ( Service des impôts fonciers . – V. étude F-52 250) .

• Déclaration des terrains plantés en arbres truffiers , susceptibles de bénéficier pour la première fois en 2009 de l’e xonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties ( Service des impôts . – CGI, art. 1395 B) .

• Déclaration des terrains boisés ayant fait l’objet d’une régénération naturelle ou présentant un état de futaie irrégulière, susceptible de bénéficier pour la première fois au titre de 2009, de l’e xonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties + certificat constatant la régénération naturelle ( Service des impôts . – CGI, art. 1395) .

Toutes entreprises :

• Déclaration rectificative en cas d’ omission ou d’inexactitude dans la déclaration des commissions, honoraires , etc. produite en 2008 (Direction des services fiscaux) .

Tous contribuables :

• Présentation des réclamations ( Direction des services fiscaux ou Service des impôts ) relatives :
  - aux impôts directs locaux mis en recouvrement en 2007 ;
  - aux autres impôts, droits et taxes payés et recouvrés en 2006.

• Option pour le paiement mensuel , à compter du 1er janvier 2009, de l’impôt sur le revenu, de la taxe d’habitation, des taxes foncières et de la taxe professionnelle ( Perception ) .

Élus locaux :

• Option pour l’ imposition des indemnités de fonction , perçues à compter du 1er janvier 2008, à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires ( Service des impôts ) .

Cette option peut également être exercée lors du dépôt de la déclaration de revenu global n° 2042.

Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA :

• Option pour le paiement de la taxe à compter du mois de décembre 2008 ( Service des impôts . – V. étude F-37 400) .

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Novembre 2008

MERCREDI 5 NOVEMBRE 2008

Agriculteurs soumis à la TVA selon le régime de la déclaration annuelle :

• Dépôt du bulletin d’échéance n° 3525 bis M et paiement de l’acompte afférent au 3e trimestre (Service des impôts. – V. étude F-38 235-65).
  
  Les bénéficiaires de la franchise et les exploitants dont l’impôt dû au
  titre de l’année précédente est inférieur à 1 000 € ne sont pas tenus
  au dépôt du bulletin d’échéance et au versement d’acomptes.

Agriculteurs soumis à la TVA selon le régime de la déclaration trimestrielle :

• Dépôt de la déclaration CA3 et versement de la taxe due au titre du 3e trimestre (Service des impôts . – V. étude F-38 235-92) .

Les entreprises dont le chiffre d’affaires réalisé en 2007 est supérieur à 760 000 € HT sont tenues de télédéclarer et télérégler le montant de la TVA due (CGI, art. 1649 quater B quater et 1695 quater). Quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires, l’obligation de télérèglement de la TVA s’applique aux entreprises relevant de la Direction des grandes entreprises (CGI, art. 1695 quater).

LUNDI 10 NOVEMBRE 2008

Agriculteurs employant des travailleurs saisonniers agricoles domiciliés hors de France :

• Dépôt de la déclaration n° 2494 et paiement de la retenue à la source afférente aux sommes versées au cours du 3e trimestre (Service des impôts) .

VENDREDI 14 NOVEMBRE 2008

Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire :

• Dépôt auprès du service des douanes de la déclaration des échanges de biens (DEB) entre États membres de la CE au titre des opérations effectuées en octobre ( Centre interrégional de saisie des données . – V. étude F-37 700-72) .

SAMEDI 15 NOVEMBRE 2008

Ce délai est reporté au lundi 17 novembre ou au mardi 18 novembre en cas de fermeture des services fiscaux le lundi.

Employeurs redevables de la taxe sur les salaires :

• Paiement de la taxe sur les salaires versés en octobre 2008 si le montant de la taxe acquittée en 2007 excède 4 000 € ( Service des impôts . – V. étude F-40 700) .
  
  Si les sommes dues au titre de la taxe à raison des rémunérations payées depuis le début de l’année 2008 sont supérieures à 10 000 €, les redevables annuels ou trimestriels doivent les acquitter au plus tard le 15 novembre. Le versement des échéances restantes jusqu’à la fin de l’année s’effectue mensuellement.
  Les employeurs dont le chiffre d’affaires HT de l’année 2007 n’a pas excédé les limites d’a pplication de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2008 (V. étude F-40 200).
  Les contribuables sont tenus d’effectuer le paiement par virement sur le compte du Trésor à la Banque de France lorsque le montant de l’imposition excède 50 000 € (CGI, art. 1681 sexies, 4). Le paiement de la taxe sur les salaires est obligatoirement effectué par télérèglement auprès de la DGE pour les entreprises relevant de cette direction (V. étude F-97 400).

Personnes redevables de la retenue à la source sur certaines rémunérations : :

• Déclaration n° 2494 et paiement ( Service des impôts ) de la retenue à la source sur les rémunérations versées en octobre  :

  - à des salariés domiciliés hors de France (V. étude F-10 180) ;

  - à des non-salariés domiciliés hors de France, notamment pour des prestations artistiques ou sportives fournies ou utilisées en France (V. étude F-10 185).

Sociétés soumises à l’IS ayant clos leur exercice le 31 juillet 2008 :

• Paiement ( Service des impôts )  :

        - du solde de liquidation de l’IS afférent à cet exercice (V. étude F-25 350) ;

       - du solde de la contribution sociale de 3,3 % sur les bénéfices de sociétés (V. étude F-22 550) ;

        - de la contribution sur les revenus locatifs (V. étude F-72 400).

Lorsque le chiffre d’affaires hors taxes réalisé au titre de l’e xercice précédent par l’entreprise est supérieur à 760 000 €, le paiement de ces impôts doit être effectué par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France (CGI, art. 1681 quinquies, 3). Pour les entreprises relevant de la DGE, les démarches de liquidation et de paiement s’effectuent par internet.

• Déclaration des résultats n° 2065 , et pièces annexes ou connexes, en cas de souscription par voie électronique pour les entreprises relevant de la DGE ou dont le chiffre d’affaires hors taxes a dépassé 15 000 000 € ou qui ont adhéré volontairement à la procédure TDFC.

Établissements payeurs de revenus de capitaux mobiliers soumis à un prélèvement libératoire ou à une retenue à la source :

• Déclaration n°  2777 et paiement du prélèvement libératoire ainsi que des prélèvements sociaux additionnels opérés en octobre ( Recette des non-résidents , 10, rue du Centre – 93160 NOISY-LE-GRAND)  :

            - sur les produits de placements à revenu fixe (V. étude F-12 700) ;

          - sur les produits de bons de capitalisation et placements de même nature             (V. étude F-12 750) ;

     - sur les revenus distribués perçus par les contribuables personnes physiques ayant exercé l’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire(V. D.O Actualité 47/2007, n° 10, § 13 et n° 18, § 25).

• Déclaration n°  2777 D simplifiée et paiement du prélèvement libératoire ainsi que des prélèvements sociaux additionnels opérés en août ( Service des impôts ) sur les seuls revenus distribués éligibles à l’abattement de 40 % et/ou sur les intérêts de comptes courants d’associés à l’exclusion de tout autre produit de taux (V. D.O Actualité 21/2008, n° 7, § 6).

Ce formulaire simplifié est désormais disponible sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique « recherche de formulaires » et sur le site www.lexisnexis.fr « Nos services » « Espaces abonnés » « Documents utiles » (V. D.O Actualité 25/2008, n° 7, § 1).

• Déclaration n°  2777 ou n°  2753 et paiement de la retenue à la source opérée en octobre ( Recette des non-résidents , 10, rue du Centre – 93160 NOISY-LE-GRAND)  :

        - sur les produits de bons de caisse ou d’obligations émises avant le 1er janvier 1987 (V. étude F-24 520) ;

             - sur les distributions de revenus mobiliers à des bénéficiaires domiciliés à l’étranger (V. étude F-24 450).

Lorsque le montant des sommes dues au titre des prélèvements et retenues à la source se rapportant au même support déclaratif excède 1 500 € par échéance, le paiement doit obligatoirement être effectué par virement directement opéré sur le compte du Trésor à la Banque de France (CGI, art. 1681 quinquies, 1. – V. étude F-25 670).
On rappelle que pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2008, le taux de droit interne de la retenue à la source applicable à certains produits d’actions et de parts sociales distribués par une société française à des personnes physiques qui ont leur domicile fiscal hors de France, dans un État de l’EEE (hors Liechtenstein) est réduit de 25 à 18 % (V. D.O Actualité 47/2007, n° 21, § 2).

• Déclaration n° 2778 et paiement du prélèvement forfaitaire libératoire par les établissements établis hors de France , dans l’EEE (sauf Liechtenstein), ayant payé ou inscrit en compte en octobre des produits de placements à revenus fixes ou des produits de bons ou contrats de
  capitalisation de source européenne (Recette des nonrésidents, 10, rue du Centre – 93160 NOISY-LE-GRAND. – CGI, art. 125 D. – V. étude F-12 700) ;
  Cette obligation n’incombe aux établissements payeurs que si un
  mandat leur a été donné par le contribuable. À défaut, c’est à celui-ci
  d’effectuer les formalités précitées auprès du service des impôts
  dont relève son domicile.

• Déclaration n° 2778 DIV et paiement du prélèvement forfaitaire libératoire par les établissements établis hors de France, dans l’EEE (sauf Liechtenstein), ayant payé ou inscrit en compte en octobre des revenus distribués perçus par les contribuables personnes physiques ayant exercé l’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire (Recette des non-résidents, 10, rue du Centre – 93160 NOISY-LE-GRAND. – CGI, art. 117 quater. – V. D.O Actualité 33/2008, n° 4, § 32).

Cette obligation n’incombe aux établissements payeurs que si un mandat leur a été donné par le contribuable. À défaut, c’est à celui-ci d’effectuer les formalités précitées auprès du service des impôts dont relève son domicile.

Sociétés de personnes dont l’un des membres est soumis à l’IS clôturant leur exercice le 30 novembre 2008 :

• Paiement de l ’ acompte sur la contribution sur les revenus locatifs et production du relevé d’acompte n° 2581 ( Service des impôts ) .

Lorsque le chiffre d’affaires HT réalisé au titre de l’exercice précédent par l’entreprise est supérieur à 760 000 €, le paiement de ces impôts doit être effectué par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France (CGI, art. 1681 quinquies, 3).

R edevables de la taxe sur les conventions d’assurance :

• D épôt de la déclaration n° 2787 et paiement de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d'octobre ( Service des impôts ) .

Lorsque le total des sommes dues à ce titre excède 1 500 € par échéance, le paiement doit obligatoirement être effectué par virement directement opéré sur le compte du Trésor à la Banque de France (CGI, art. 1723 quindecies). La déclaration continue cependant d’être adressée au service des impôts de rattachement.

Sociétés d’assurance et organismes assimilés :

• Paiement du prélèvement de 20 % sur les capitaux-décès versés aux bénéficiaires en août ( Service des impôts . – CGI, art. 990 I. – V. étude F-66 300-17) .

Lorsque le total des sommes dues à ce titre excède 1 500 € par échéance, le paiement doit obligatoirement être effectué par virement directement opéré sur le compte du Trésor à la Banque de France (CGI, art. 990 I, II).

MARDI 25 NOVEMBRE 2008

Établissements financiers :

• Paiement de l’ acompte de prélèvement forfaitaire libératoire sur les intérêts des PEL de plus de 12 ans (CGI, art. 1678 quater, II, 1).

• Versement provisionnel (80 %) au vu de l’imprimé n° 2777, de la CSG, du prélèvement social de 2 % et de la contribution additionnelle à celui-ci dus au titre des mois de décembre 2008 et janvier 2009 sur l’ ensemble des produits de placement relevant de l’article L. 136-7 du Code de la sécurité sociale ( Recette des non-résidents , 10, rue du Centre – 93160 NOISY-LE-GRAND) .
  
  

DIMANCHE 30 NOVEMBRE 2008

Ce délai est reporté au lundi 1er décembre ou au mardi 2 décembre en cas de fermeture des services fiscaux le lundi.

Sociétés soumises à l’IS ayant clos leur exercice le 31 août 2008 :

• Déclaration des résultats n° 2065 et documents annexes ( Service des impôts . – V. Dossier D.O Actualité n° 5/2008) .

Les entreprises qui relèvent de la DGE ou dont le chiffre d’affaires de l’exercice précédent excède 15 000 000 € hors taxes doivent souscrire leur déclaration de résultats par voie électronique. Les autres entreprises peuvent adhérer volontairement à la procédure TDFC. En cas de souscription des déclarations par voie électronique (obligatoire ou volontaire), la date limite est repoussée au 15 octobre.

• Pour les sociétés n’employant pas de salariés, déclaration des sommes versées en 2007 à titre de commissions, honoraires, courtages, vacations, ristournes et autres rémunérations (DAS 2) ( Direction des services fiscaux . – CGI, art. 240) .

• Déclaration des droits d’auteur et d’inventeur (CGI, art. 241).

Cette déclaration s’effectue dans les mêmes conditions que celle des commissions, honoraires, courtages, vacations, ristournes et autres rémunérations.

• Déclaration n° 2754 , pour les sociétés étrangères non situées dans la Communauté européenne ayant un établissement stable en France des bénéfices réalisés par l’établissement stable au cours de l’e xercice et – sauf application des conventions internationales le cas échéant – versement de la retenue de 25 % (Service des impôts) .

En pratique, ce versement peut être effectué sans pénalité jusqu’au 15 octobre (V. étude F-24 650).

Lorsque le montant des sommes dues à ce titre excède 1 500 € par échéance, le paiement doit obligatoirement être effectué par virement directement opéré sur le compte du Trésor à la Banque de France. La déclaration continue cependant d’être adressée au service des impôts de rattachement.

Sociétés qui possèdent ou utilisent des voitures particulières :

• Déclaration n° 2855 et paiement de la taxe sur les véhicules de sociétés (Service des impôts ou DGE) .

  Sont redevables de cette taxe les sociétés propriétaires ou utilisatrices de voitures particulières au cours de la période 1er octobre 2007-30 septembre 2008 ou ayant loué des voitures pendant une durée supérieure à 30 jours consécutifs (V. étude F-61 600. – V. guide à paraître).

Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA :

• Option pour le paiement de la taxe à compter du mois de novembre ( Service des impôts . – V. étude F-37 400) .

Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de l’impôt sur le revenu et/ou des impôts directs locaux :

• Demande de modulation ou de suspension des acomptes mensuels à acquitter à compter du mois d’octobre ( Perception . – CGI, art. 1681 B) .

Entreprises relevant de la DGE :

• Option pour le paiement auprès de cette direction des taxes foncières et des taxes assimilées à compter du 1er janvier 2009 (V. étude F-97 400-78).

• Option pour le télérèglement unique , à compter du 1er janvier 2009, de la taxe professionnelle due au titre des différents établissements lorsque cette taxe doit obligatoirement être acquittée auprès de la DGE (V. étude F-97 400-68).

Entreprises qui relèveront de la DGE au 1er février 2009 :

• Adhésion aux téléprocédures

Pour transmettre et régler par voie électronique leurs impositions, les nouvelles entreprises qui relèveront de la DGE au 1er février 2009 doivent s’abonner aux téléprocédures et adresser leur formulaire au service des impôts pour le 30 novembre au plus tard.

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