Obligations fiscales - Formalités à dates variables

Obligations fiscales - Formalités à dates variables

Décembre 2008

Tous contribuables :

• Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 octobre et le 15 novembre ( Perception ) .

Les contribuables sont tenus d’effectuer le paiement par virement sur le compte du Trésor à la Banque de France lorsque le montant de l’imposition excède 50 000 € (CGI, art. 1681 sexies). Les impôts ne sont payables en espèces que dans la limite de 3 000 € (CGI, art. 1680). La date d’exigibilité des impôts directs, produits et taxes assimilées est fixée à 30 jours après la date de mise en recouvrement du rôle (CGI, art. 1663). Cependant, la majoration de 10 % pour paiement tardif ou défaut de paiement des impôts recouvrés par voie de rôle s’applique seulement lorsque ces impôts, produits ou taxes n’ont pas été réglés dans les 45 jours, au plus tard, de la date de mise en recouvrement du rôle (CGI, art. 1730).

Redevables de la TVA et des taxes assimilées (sauf agriculteurs) :

• Redevables relevant du régime réel normal (entre le 15 et le 24 décembre) :

- Régime de droit commun  : Déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de novembre (Service des impôts).

- Régime des acomptes provisionnels  : Paiement de l’acompte relatif aux opérations du mois de novembre ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois d’octobre (Service des impôts).

• Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel  : Déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de novembre (Service des impôts).

À compter du 1er janvier 2007, les entreprises dont le chiffre d'affaires de l’exercice précédent est supérieur à 760 000 € HT ont l’obligation de télédéclarer et télérégler la TVA (CGI, art. 1649 quater B quater et 1695 quater). Quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires, l’obligation de télérèglement de la TVA s’applique aux entreprises relevant de la Direction des grandes entreprises (CGI, art. 1695 quater).

L’accès sécurisé à la procédure Télé TVA par internet (Télé TVA-EFI) est permis par la délivrance d’un certificat électronique, baptisé "Certificat Fiscal Pro" pouvant être retiré directement en ligne sur le site de la DGFIP (www.impots.gouv.fr.).

• Redevables ayant droit à un remboursement mensuel ou trimestriel de la TVA déductible non imputable  : Dépôt en même temps que la déclaration CA 3 de l’imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure de remboursement de crédit de taxe au bénéfice des exportateurs et assimilés.

Les entreprises relevant de la DGE doivent déposer leur demande de remboursement auprès de cette direction, mais elles sont dispensées de joindre une copie des déclarations CA 3 qui ont été télétransmises.

Personnes recevant en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces :

• Déclaration des comptes ouverts ou clos au cours du mois de septembre, selon des délais variables s’échelonnant du 11 décembre au 5 janvier ( Centre régional informatique de Nemours . – CGI, art. 1649 A) .

Propriétaires d’immeubles :

• Déclaration , dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière ( Service du cadastre . – CGI, art. 1406. – V. étude F-52 600-15) .

Novembre 2008

Tous contribuables :

• Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 septembre et le 15 octobre (( Perception ) .

Les contribuables sont tenus d’effectuer le paiement par virement sur le compte du Trésor à la Banque de France lorsque le montant de l’imposition excède 50 000 € (CGI, art. 1681 sexies). Les impôts ne sont payables en espèces que dans la limite de 3 000 € (CGI, art. 1680). La date d’exigibilité des impôts directs, produits et taxes assimilées est fixée à 30 jours après la date de mise en recouvrement du rôle (CGI, art. 1663). Cependant, la majoration de 10 % pour paiement tardif ou défaut de paiement des impôts recouvrés par voie de rôle s’applique seulement lorsque ces impôts, produits ou taxes n’ont pas été réglés dans les 45 jours, au plus tard, de la date de mise en recouvrement du rôle (CGI, art. 1730).

Redevables de la TVA et des taxes assimilées (sauf agriculteurs) :

• Redevables relevant du régime réel normal (entre le 15 et le 24 novembre) :

    - Régime de droit commun  : Déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois d'août (Service des impôts).

    - Régime des acomptes provisionnels  : Paiement de l’acompte relatif aux opérations du mois d’octobre ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois de juillet (Service des impôts).

• Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel  : Déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois d'août (Service des impôts).

À compter du 1er janvier 2007, les entreprises dont le chiffre d'affaires de l’exercice précédent est supérieur à 760 000 € HT ont l’obligation de télédéclarer et télérégler la TVA (CGI, art. 1649 quater B quater et 1695 quater). Quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires, l’obligation de télérèglement de la TVA s’applique aux entreprises relevant de la Direction des grandes entreprises (CGI, art. 1695 quater).

L’accès sécurisé à la procédure Télé TVA par internet (Télé TVA-EFI) est permis par la délivrance d’un certificat électronique, baptisé "Certificat Fiscal Pro" pouvant être retiré directement en ligne sur le site de la DGFIP (www.impots.gouv.fr.).

• Redevables ayant droit à un remboursement mensuel ou trimestriel de la TVA déductible non imputable  : Dépôt en même temps que la déclaration CA 3 de l’imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure de remboursement de crédit de taxe au bénéfice des exportateurs et assimilés.

Les entreprises relevant de la DGE doivent déposer leur demande de remboursement auprès de cette direction, mais elles sont dispensées de joindre une copie des déclarations CA 3 qui ont été télétransmises.

Personnes recevant en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces :

• Déclaration des comptes ouverts ou clos au cours du mois d’octobre, selon des délais variables s’é chelonnant du 11 novembre au 5 décembre ( Centre régional informatique de Nemours . – CGI, art. 1649 A) .

Propriétaires d’immeubles :

• Déclaration , dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière ( Service du cadastre . – CGI, art. 1406. – V. étude F-52 60).