Obligations sociales - Formalités à dates fixes

Obligations sociales - Formalités à dates fixes

Décembre 2008

MERCREDI 3 DÉCEMBRE 2008

Tous employeurs :

• Élections prud’homales : obligation pour les employeurs d’autoriser les salariés à participer au scrutin, c’est-à-dire à s’absenter de l’entreprise le temps nécessaire pour se rendre au bureau de vote et exprimer leur suffrage, sans diminution de la rémunération (V. D.O Actualité 24/2008, n° 9, § 1 et s.).

VENDREDI 5 DÉCEMBRE 2008

Employeurs occupant au moins 50 salariés versant les salaires du mois entre le 21 et le dernier jour du même mois :

• Paiement ( URSSAF ) des cotisations de sécurité sociale, de la CSG, de la CRDS et du versement transport dus sur les salaires de novembre.

• Paiement ( ASSEDIC ) des cotisations d’assurance chômage et FNGS dues sur les salaires de novembre.

Employeurs et travailleurs indépendants :

• Paiement, par prélèvement, de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

Le travailleur indépendant a le choix de la date d’exigibilité de ses prélèvements mensuels , soit le 5 de chaque mois, soit le 20 de chaque mois.

LUNDI 8 DÉCEMBRE 2008

Employeurs occupant au moins au 50 salariés :

• Envoi ( DDTE ) du relevé des contrats de travail conclus ou résiliés en novembre.
  

MERCREDI 15 DÉCEMBRE 2008

Employeurs occupant entre 10 et 49 salariés (et employeurs de moins de 10 salariés ayant opté pour le paiement mensuel), versant les salaires du mois en fin de mois ou dans les 10 premiers jours du mois suivant :

• Paiement des cotisations de sécurité sociale, de la CSG, de la CRDS, du versement transport et des cotisations d’assurance chômage dus sur les salaires de novembre.

Employeurs occupant entre 10 et 49 salariés, versant les salaires du mois après le 10 du mois suivant :

• Paiement des cotisations de sécurité sociale, de la CSG, de la CRDS, du versement transport et des cotisations d’assurance chômage dus sur les salaires du mois d’o ctobre.

Employeurs occupant entre 50 salariés et plus, versant les salaires du mois dans les 10 premiers jours du mois suivant :

• Paiement des cotisations de sécurité sociale, de la CSG, de la CRDS, du versement transport et des cotisations d’assurance chômage dus sur les salaires de novembre.
  
  Remarque  : on rappelle que pour tenir compte de la situation financière internationale et des éventuelles répercussions sur la trésorerie des entreprises, l’< /span> UNEDIC a décidé d’accorder un dégrèvement de pénalités sur les contributions dues au titre de l’assurance chômage . Elle a notamment accordé la possibilité aux entreprises de moins de 10 salariés de régler l’échéance trimestrielle exigible le 15 octobre 2008 jusqu’au 15 décembre 2008 sans pénalités (V. D.O Actualité 36/2008, n° 7, § 1 et s.).
  Pour les entreprises de 50 salariés et plus , les ASSEDIC et le GARP prévoient également d’ examiner sans délai les demandes de recours prévues en cas de difficultés.

VENDREDI 19 DÉCEMBRE 2008

Entreprises de travail temporaire :

• Relevé des contrats de travail conclus au cours du mois de septembre et des mois précédents et ayant pris fin ou en cours d’exécution en septembre (Centre serveur ETT, TSA n° 70 001, 93588 SAINT-OUEN).

SAMEDI 20 DÉCEMBRE 2008

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu’au jour ouvrable suivant.

Employeurs et travailleurs indépendants :

• Paiement, par prélèvement, de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

Le travailleur indépendant a le choix de la date d’exigibilité de ses prélèvements mensuels , soit le 5 de chaque mois, soit le 20 de chaque mois.

JEUDI 25 DÉCEMBRE 2008

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu’au jour ouvrable suivant.

Employeurs occupant 50 salariés et plus versant les salaires du mois entre le 11 et le 20 du mois suivant :

• Paiement des cotisations de sécurité sociale, de la CSG, de la CRDS, du versement transport et des cotisations d’assurance chômage dus sur les salaires de novembre.

MARDI 30 DÉCEMBRE 2008

Employeurs occupant au moins 50 salariés :

• Date limite de la deuxième réunion de consultation du comité d’e ntreprise sur l’exécution du plan de formation du personnel de l’entreprise de l’année précédente et sur le projet de plan de formation pour l’année à venir (V. D.O Actualité 31/2008, n° 17, § 1 et s.).

MERCREDI 31 DÉCEMBRE 2008

Tous employeurs :

• Fin de la période transitoire pour la mise en conformité par les entreprises de leurs régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire avec les dispositions issues de la loi portant réforme des retraites (V. D.O Actualité 8/2008, n° 18, § 1 et s.).

Employeurs occupant au moins 50 salariés :

• Rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Associations :

• Fin de la période d’accès à l’exonération pour les associations implantées dans les zones de redynamisation urbaine (ZRU) (V. étude S-15 455).

Novembre 2008

MERCREDI 5 NOVEMBRE 2008

Employeurs occupant au moins 50 salariés versant les salaires du mois entre le 21 et le dernier jour du même mois :

• Paiement ( URSSAF ) des cotisations de sécurité sociale, de la CSG, de la CRDS et du versement transport dus sur les salaires d’octobre.

• Paiement ( ASSEDIC ) des cotisations d’assurance chômage et FNGS dues sur les salaires d’octobre.

Employeurs et travailleurs indépendants :

• Paiement, par prélèvement, de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

Le travailleur indépendant a le choix de la date d’exigibilité de ses prélèvements mensuels , soit le 5 de chaque mois, soit le 20 de chaque mois.

SAMEDI 8 NOVEMBRE 2008

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu’au jour ouvrable suivant.

Employeurs occupant au moins 50 salariés :

• Envoi ( DDTE ) du relevé des contrats de travail conclus ou résiliés en octobre.

SAMEDI 15 NOVEMBRE 2008

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu’au jour ouvrable suivant.

Employeurs occupant entre 10 et 49 salariés (et employeurs de moins de 10 salariés ayant opté pour le paiement mensuel), versant les salaires du mois en fin de mois ou dans les 10 premiers jours du mois suivant :

• Paiement des cotisations de sécurité sociale, de la CSG, de la CRDS, du versement transport et des cotisations d’assurance chômage dus sur les salaires d’o ctobre.

Employeurs occupant entre 10 et 49 salariés, versant les salaires du mois après le 10 du mois suivant :

• Paiement des cotisations de sécurité sociale, de la CSG, de la CRDS, du versement transport et des cotisations d’assurance chômage dus sur les salaires de septembre.

Employeurs occupant 50 salariés et plus versant les salaires du mois dans les 10 premiers jours du mois suivant :

• Paiement des cotisations de sécurité sociale, de la CSG, de la CRDS, du versement transport et des cotisations d’assurance chômage dus sur les salaires d’o ctobre.

MERCREDI 19 NOVEMBRE 2008

Entreprises de travail temporaire :

• Relevé des contrats de travail conclus au cours du mois d’août et des mois précédents et ayant pris fin ou en cours d’exécution en octobre  (Centre serveur ETT, TSA n° 70 001, 93588 SAINT-OUEN).

SAMEDI 20 NOVEMBRE 2008

Employeurs et travailleurs indépendants :

• Paiement, par prélèvement, de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

Le travailleur indépendant a le choix de la date d’exigibilité de ses prélèvements mensuels , soit le 5 de chaque mois, soit le 20 de chaque mois.

MARDI 25 NOVEMBRE 2008

Employeurs occupant 50 salariés et plus versant les salaires du mois entre le 11 et le 20 du mois suivant :

• Paiement des cotisations de sécurité sociale, de la CSG, de la CRDS, du versement transport et des cotisations d’assurance chômage dus sur les salaires d’o ctobre.