Taux de l'intérêt légal

En application de l’article L. 313-2 du Code monétaire et financier, le taux de l’intérêt légal, qui est fixé chaque année par décret pour la durée de l’année civile, est égal "à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines".

Le taux de l’intérêt légal, qui est le même en matière civile et commerciale, sert notamment au calcul des intérêts moratoires dus par un débiteur après mise en demeure.

Il trouve en outre à s’appliquer dans le domaine fiscal, et notamment au paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement, de la taxe de publicité foncière et des taxes additionnelles exigibles sur certaines mutations de propriété et apports en société.
En ce domaine toutefois, seule la première décimale est retenue soit, pour l’année 2008, un taux de 3,9 %.
Des taux réduits peuvent trouver à s’appliquer dans certains cas. Pour l’année 2008, ces taux sont les suivants :

• 1,3 % (taux réduit des deux tiers) pour le paiement différé et fractionné des droits dus sur les transmissions d’entreprises, lorsque la valeur de l’entreprise ou la valeur nominale des titres comprise dans la part taxable de chaque héritier, donataire ou légataire est supérieure à 10 % de la valeur de l’entreprise ou du capital social ou lorsque, globalement, plus du tiers du capital social est transmis ;
• 1,3 % (taux réduit des deux tiers) en cas de paiement fractionné des droits de mutation par décès dus sur la part du conjoint survivant, lorsque l’actif héréditaire comprend au moins 50 % de biens non liquides ;
• 2,6 % (taux réduit d’un tiers) en cas de paiement différé des droits de mutation par décès dus sur la part du conjoint survivant, lorsque l’actif héréditaire comprend au moins 50 % de biens non liquides.

Pour le calcul des intérêts moratoires dus en matière fiscale, les intérêts courus jusqu’au 31 décembre 2005 sont calculés par référence au taux de l’intérêt légal.
S’agissant des intérêts moratoires courant à compter du 1er janvier 2006, le taux est aligné désormais sur celui des intérêts de retard (fixé à 0,40 % par mois, soit 4,80 % par an) (L. fin. pour 2006 n° 2005-1719, 30-12-2005, art. 29).