Taux de l'usure - Particuliers - Prêts à la consommation

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taux de l'usure - Particuliers - Prêts à la consommation

Usure - Particuliers
(seuils - 1er trimestre 2008)
Prêts d'un montant inférieur ou égal à 1 524 euros (1) 20,60 %
Découverts en compte, prêts permanents et financements d'achats ou de vente à tempérament, d'un montant supérieur à 1 524 euros et prêts viagers hypothécaires (1) 20,48 %
Prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 1 524 euros 9,60 %
(1) Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d'un découvert
en compte ou d'un prêt permanent, le montant à prendre en considération
est celui du crédit effectivement utilisé.

Date d'actualisation : avril 2008
 
Source : JO, 1er avril 2008

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