Taux de l'usure - Particuliers - Prêts à la consommation

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taux de l'usure - Particuliers - Prêts à la consommation

Usure - Particuliers
(seuils - 3e trimestre 2011)
Prêts d’un montant inférieur ou égal à 1 524 € (1)

20,65

%
Découverts en compte, crédits renouvelables, financements d’achats ou de ventes à tempérament d’un montant supérieur à 1 524 € et inférieur à 3 000 € et prêts viagers hypothécaires (1)

19,15

%
Prêts personnels et autres prêts d’un montant supérieur à 1 524 € et
inférieur à 3 000 €

13,98

%
Découverts en compte, crédits renouvelables, financements d’achats ou de ventes à tempérament d’un montant supérieur à 3 000 € et inférieur à 6 000 € et prêts viagers hypothécaires (1)

17,69

%
Prêts personnels et autres prêts d’un montant supérieur à  3 000 € et
inférieur à 6 000 €

12,51 %

Découverts en compte, crédits renouvelables, financements d’achats ou de ventes à tempérament d’un montant supérieur à 6 000 € et prêts viagers hypothécaires (1)

15,78 %

Prêts personnels et autres prêts d’un montant supérieur à 6 000 € 10,60 %

(1) Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d’un découvert en compte ou d’un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé.

Date d'actualisation : 5 janvier 2012

Source :  Avis 20 déc. 2011 : JO 24 déc. 2011